Tout savoir sur le droit au compte
Fiche pratique
Un compte bancaire est un élément d'inclusion sociale : il permet de percevoir des revenus ou prestations sociales, de payer ses factures, ses achats...
Cependant, une banque est libre d'accepter ou de refuser l'ouverture d'un compte bancaire sans avoir à motiver sa décision. Cette liberté est toutefois atténuée par le "droit au compte".
Le droit au compte permet chaque année à près de 30 000 personnes (source Banque de France - 2022) de bénéficier d'un compte bancaire.
La présente fiche de l'Institut national de la consommation vous décrit ce qu'est le droit au compte, les conditions pour en bénéficier et ce qu'il recouvre.
1 - Qu’est-ce-que le droit au compte bancaire ?
2 - Qui peut bénéficier du droit au compte ?
3 - Quelles démarches effectuer pour bénéficier du droit au compte ?
4 - Quels sont les services bancaires associés au compte ?
1 - Qu’est-ce-que le droit au compte bancaire ?
Le droit au compte est la procédure qui permet la désignation d'office par la Banque de France d'une banque qui devra, dans les conditions prévues par la loi, ouvrir un compte de dépôt à une personne qui s'est vu refuser l'ouverture d'un compte.
Ce droit est prévu par les dispositions de l’article L.312-1 du code monétaire et financier.
2 - Qui peut bénéficier du droit au compte ?
Toute personne physique ou morale domiciliée en France, toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, et toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et n'agissant pas pour des besoins professionnels, et dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un compte dans l'établissement de son choix.
En cas de refus de la part de l'établissement choisi, vous pouvez alors saisir la Banque de France afin qu'elle vous désigne un établissement de crédit, auprès duquel elle pourra ouvrir gratuitement un compte de dépôt, situé à proximité de votre domicile ou d'un autre lieu de votre choix.
3 - Quelles démarches effectuer pour bénéficier du droit au compte ?
Vous êtes un particulier et vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire.
La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, sur votre demande, se charger des démarches auprès de la Banque de France en vous faisant remplir et signer le formulaire de demande de droit au compte. Elle le transmet le jour même par courriel à la Banque de France qui désignera d’office une banque où un compte vous sera ouvert.
Si vous préférez effectuer les démarches vous-même, vous pouvez remplir le formulaire de demande de droit au compte. Il existe un formulaire spécifique pour les personnes morales.
Vous pouvez également utiliser la lettre type de l'INC "Vous n'avez plus de compte bancaire. Vous demandez l'intervention de la Banque de France".
Votre dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :
- le formulaire de demande de droit au compte complété et signé (téléchargeable sur le site de la Banque de France),
- l'attestation de refus d'ouverture de compte ou l'accusé de réception de la lettre recommandée ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte datant de plus de 15 jours,
- une copie d'une pièce officielle d'identité en cours de validité (avec photo),
- un justificatif de domicile de moins de trois mois (exemple facture d'électricité...),
- une attestation sur l’honneur que vous ne disposez d’aucun compte de dépôt,
- l’indication de vos préférences géographiques pour le choix d’une banque.
Vous pouvez :
- déposer votre dossier directement en ligne,
- vous rendre au guichet d'une succursale de la Banque de France près de votre domicile (voir la liste des succursales sur le site de la Banque de France) pour remplir votre demande. Un rendez-vous peut-être nécessaire : il peut être pris par téléphone au 3414 ou sur le site de la Banque de France.
- ou lui adresser par courrier à Banque de France - TSA 50120 - 75035 Paris Cedex 01,
Vous pouvez vous faire aider par une association de consommateurs agréée, un point Conseil Budget, votre département, votre caisse d'allocations familiales (CAF), votre centre communal d'action sociale (CCAS), une association (ou une fondation d'aide aux personnes en difficulté ou de défense des intérêts des familles) : il/elle pourra transmettre votre demande de droit au compte et les pièces requises à la Banque de France.
Dans un délai d'un jour ouvré, à réception du dossier complet, la Banque de France désigne l'établissement où un compte vous sera ouvert d'office. Elle informe la banque désignée d'office et, éventuellement, la banque qui a lancé la procédure de droit au compte. A défaut, la banque pourrait toujours légitimement refuser l'ouverture du compte.
Vous recevez un courrier de la Banque de France qui vous informe du nom et de l'adresse de l'établissement désigné pour ouvrir le compte.
La banque désignée procède à l'ouverture du compte dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces.
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L'accès au "droit au compte" facilité
Le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022, entré en vigueur le 13 juin, a simplifié la procédure de droit au compte afin d'en faciliter l'accès. Ainsi, l'attestation de refus n'est plus un préalable à la saisine de la Banque de France. En effet, celle-ci était parfois difficile à obtenir et cela allongeait les délais.
La réforme a introduit un système de refus implicite et une obligation pour les établissements de crédit d'informer la Banque de France.
Ainsi, si après avoir émis le souhait d'ouvrir un compte auprès d'un établissement bancaire, la personne ne reçoit pas de réponse dans les 15 jours, elle peut alors saisir la Banque de France pour faire valoir son droit à un compte bancaire sans que la présentation de l'attestation de refus soit un préalable. Il faudra, toutefois, qu'elle prouve la demande faite auprès de la banque avec par exemple un récépissé de la demande.
Ces mesures facilitent l'accès au droit au compte (articles R. 312-6 à D. 312-8-2 du code monétaire et financier) :
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4 - Quels sont les services bancaires associés au compte ?
La banque désignée par la Banque de France peut limiter l'utilisation de ce compte aux services bancaires de base. Ceux-ci sont nécessaires à l'inclusion économique et sociale.
Les services bancaires de base sont délivrés gratuitement aux "bénéficiaires du droit au compte" c'est-à-dire aux personnes physiques ou morales pour lesquelles un compte bancaire a été ouvert dans le cadre de la procédure de droit au compte.
Le contenu des services bancaires de base est défini par l’article D.312-5-1 du code monétaire et financier et D. 312-6 et l'article L.312-1 du code monétaire et financier :
1° - L'ouverture, la tenue et la clôture du compte,
2° - Un changement d'adresse par an,
3° - La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire,
4° - La domiciliation de virements bancaires,
5° - L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte,
6° - La réalisation des opérations de caisse,
7° - L'encaissement de chèques et de virements bancaires,
8° - Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de la banque teneur de compte,
9° - Les paiements par prélèvement SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou virement bancaire SEPA,
10° - Des moyens de consultation à distance du solde du compte,
11° - Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise (carte de paiement à autorisation systématique),
12° - Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
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La banque peut-elle clore un compte ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte ?
Si une banque a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte, elle peut souhaiter par la suite le clore. Elle doit, dans ce cas, prévenir le titulaire du compte au minimum 2 mois à l'avance en indiquant le motif de la clôture et en informer la Banque de France. |
Pour en savoir plus :
> Voir la vidéo "Droit au compte" de la Banque de France
> Lire l'article "Droit au compte" de la Banque de France
Corinne Lamoussière-Pouvreau
Juriste à l'Institut national de la consommation
