Peut-on refuser un IBAN européen lors de la mise en place d'un virement ou d'un prélèvement ?

Les virements et les prélèvements doivent être acceptés, par les créanciers, vers et depuis tous les comptes de la zone SEPA, sans discrimination.

Un créancier français ne peut donc pas refuser les IBAN émis dans d’autres pays appartenant à la zone SEPA . De même, il ne peut pas refuser les IBAN émis par des établissements de paiement ou de monnaie électronique.

L’apparition des néobanques a permis à certains consommateurs d'ouvrir un compte bancaire domicilié dans un autre pays de l'Union européenne. Mais ceux-ci se voient parfois refuser des opérations bancaires en raison de la domiciliation de l’IBAN (prélèvements bloqués, salaires non versés, virements refusés...) mais aussi selon l'établissement dans lequel est domicilié le compte bancaire.

Des professionnels de tous secteurs (opérateurs de téléphonie, fournisseur d'énergie, assurance, mutuelle...) ou services publics peuvent refuser le paiement par prélèvement en France à partir de compte non domiciliés en France, c'est-à-dire refusent les IBAN ne commençant pas par FR.

Exemple : la personne est titulaire d'un compte dans une néobanque allemande et son opérateur téléphonique français refuse son IBAN commençant par DE pour payer ses factures.

Ces agissements constituent une discrimination fondée sur la domiciliation bancaire.

En vertu de l'article 3 du règlement (UE) n°260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales applicables aux virements et aux prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n°924/2009, les professionnels privés et les services publics doivent accepter les IBAN européens.

La DGCCRF peut sanctionner financièrement à hauteur de 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales en cas de discrimination sur les IBAN européens (article L. 362-1 du code monétaire et financier) .

Si vous êtes victime de discrimination à l’IBAN, vous pouvez le signaler à la DGCCRF via la plateforme signal.conso.gouv.fr.

Bon à savoir : Le Défenseur des droits est intervenu sur ce sujet qualifiant ces pratiques comme discriminantes, notamment dans un règlement amiable RA-2020-013 du 10 mars 2020.

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l'Institut national de la consommation