Contester un pv dans les transports : tout savoir sur la procédure amiable avec la Fnaut

Chaque année, des milliers de voyageurs reçoivent des procès-verbaux pour des infractions parfois contestables.

 

Bonne nouvelle : il est possible de contester ces amendes, à condition de suivre les bonnes étapes.

 

Dans les transports en commun, deux types d’infractions peuvent être verbalisés :

 

• les infractions tarifaires, comme voyager sans titre de transport, avec un titre non valide ou mal composté,
• les infractions comportementales, comme une incivilité.

 

Dans tous les cas, vous risquez une amende forfaitaire.

 

Contester l’amende peut paraître compliqué, mais une procédure simplifiée permet de la contester à l’amiable.

 

Attention cependant : il faut agir rapidement pour faire valoir vos droits et présenter votre réclamation :

 

• durant les 3 mois suivant l’établissement du PV de l’amende, vous pouvez la contester auprès du service client ou du centre de recouvrement du transporteur,
   
• en cas de réponse négative ou si vous n’en avez obtenu aucune sous un mois, vous pouvez saisir le médiateur RATP ou SNCF, dans les trois mois après le PV. Vous pouvez demander l’annulation de l’amende, et son remboursement si vous l’avez déjà réglée,
   
• pour les autres transporteurs qui dépendraient du Médiateur Tourisme et Voyage, il faut attendre deux mois sans réponse ou réponse négative pour pouvoir saisir le Médiateur d’une demande de remboursement.

 

Si l’amende n’est pas annulée, ni réglée dans les 3 mois, elle devient une amende forfaitaire majorée (AFM), recouvrée par le Trésor Public et contestable uniquement devant le tribunal de Police, même si un médiateur l'examine.

 

Pour maximiser vos chances, préparez un dossier solide contenant :

 

• une copie du PV,
• une copie de votre titre de transport,
• une explication claire des raisons de votre contestation et des démarches déjà entreprises,
• toute preuve pertinente (témoignages, erreurs de compostage).

 

Envoyez ensuite votre dossier par courrier recommandé ou directement sur le site du médiateur.