Vous n’avez plus de compte bancaire. Vous demandez l’intervention de la Banque de France

A la suite à des difficultés finan­cières, vous n’avez pas ou plus de compte bancaire. Vous avez contacté plusieurs banques afin d’ouvrir un compte, mais elles ont toutes refusé. Elles ne sont pas obligées d’accepter l’ouverture d’un compte et n’ont pas à justifier leur décision. Sachez qu’un droit au compte est prévu par la loi (article L. 312-1 du code monétaire et financier).

Dès le premier refus, vous pouvez demander à la Banque de France de désigner un établissement bancaire qui vous ouvrira un compte, soit par courrier, soit par mail à cellulelarteinclusion@banque-france.fr, soit en vous rendant dans une succursale de la Banque de France (liste des succursales sur le site de la Banque de France).

Joignez à votre demande l’attestation écrite de refus d’ouverture de compte ou l'accusé de réception de la lettre recommandée ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte datant de plus de 15 jours.

La banque désignée n’est pas tenue de vous délivrer un chéquier et/ou une carte de paiement, mais elle doit vous fournir gratuitement les services bancaires de base, qui comprennent notamment une carte de paiement à autorisation systématique et deux chèques de banque par mois au maximum.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

 

Je ne dispose pas de compte bancaire (ou mon compte de dépôt à vue a été clos il y a deux mois). Les différents établissements bancaires contactés depuis refusent de m’ouvrir un compte de dépôt. Vous trouverez ci-joint les attestations de refus d’ouverture de compte (ou l'accusé de réception de la lettre recommandée ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte datant de plus de 15 jours).

Aussi, je sollicite vos services afin qu’ils désignent une banque auprès de laquelle je pourrai rapidement ouvrir un nouveau compte, en application des dispositions de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, qui prévoit un droit au compte.

Je vous remercie par avance de cette démarche et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

 

Pièces jointes : formulaire de demande de droit au compte, photocopie de pièce d’identité officielle en cours de validité, justificatif de domicile de moins de trois mois, photocopie de l’attestation écrite de refus d’ouverture de compte (ou copie de l'accusé de réception de la lettre recommandée ou copie de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte datant de plus de 15 jours).