Loi ELAN : tableau de concordance des articles du pré-projet de loi à la loi

Date de publication : 23/01/2019 - Logement/immobilier

Quatre ans après la loi Alur, une nouvelle loi sur le logement a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018. Il s’agit de la loi dite "Elan" ou "portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique".

Ce texte du 23 novembre 2018 comporte 234 articles. Il réforme de nombreux domaines : copropriété, location, construction, urbanisme…

L’Institut national de la consommation vous présente les évolutions de ce texte depuis le pré-projet de loi daté du 13 décembre 2017.

Thèmes	Articles du pré-projet de loi ELAN du 13 décembre 2017 (ce texte précède le projet de loi ELAN enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2018)	Articles du projet du texte élaboré par la Commision mixte paritaire et mis en ligne le 26 septembre 2018	Articles de la loi Elan du 23 novembre 2018
CONSTRUCTION
La révision des normes d'accessibilité	17 (modification de l'article 111-7 du code de la construction et de l'habitation)	18	64
Les assurances construction et les dommages aux existants avant l'ouverture du chantier		19 bis A (nouveau)	Disposition jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel
La définition de la préfabrication en construction		19 bis (nouveau)	65 et 67
La prévention des risques de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols		19 ter (nouveau)	68
La modernisation de la vente en l'état futur d'achèvement	22 (modification des articles L. 261-10-1, L. 261-11 et L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation)	22	75
COPROPRIETES / COLLECTIF
L'amélioration du droit des copropriétés	52	59 et suivants	202 et suivants
Les simplifications en matière d'individualisation des frais de chauffage et de refroidissement	21 (modification de l'article L. 241-9 du code de l'énergie)	21	71
Les colonnes montantes électriques		55 bis AA (nouveau)	176
ENVIRONNEMENT
La simplification des procédures d'enquête publique et d'évaluation environnementale	7 (modification de l'article L. 123-4 du code de l'environnement et de l'article 2122-22 du code général des collectivités territoriales)	Mesure abandonnée	Mesure abandonnée
FONCIER
La transparence des données foncières	3	Mesure abandonnée dans le projet de loi du 4 avril 2018	Mesure abandonnée
LOCATION
La création d'un bail mobilité	29 (création des articles 48 à 48-6 de la loi du 6 juillet 1989)	34	107
L'amélioration des relations entre les bailleurs et les locataires		47 et suivants	134 et suivants
La numérisation du logement		61	217
URBANISME
La simplification et l'amélioration des procédures d'urbanisme	10 à 16 (modification des articles L. 174-6 et L. 423-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 632-2 du code du patrimoine)	12 à 17	34 et suivants
L'amélioration du traitement du contentieux de l'urbanisme	24 (modification des articles L. 480-13, L. 600-7 et L. 600-8 du code de l'urbanisme)	24	80
VENTE IMMOBILIERE
Des précisions sur le droit de rétractation ou de réflexion lors d'un achat immobilier		23 bis	78
DIVERS
Le droit de visite des autorités et agents chargés des contrôles en matières d'urbanisme et de construction	23 (modification de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme)	23	77
Les modifications du rôle du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières	41 (modification des articles 8-3, 13-1 et 13-2 de la loi HOGUET du 2 janvier 1970)	53	151
La revitalisation des centres villes	46	54	157
La simplification du déploiement des réseaux de communication électronique à très haute capacité	54 à 57 (modification des articles L. 33-13, L. 34-9-1 et L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques)	62 et suivants	219 et suivants
La création d'un Observatoire des diagnostics immobiliers		21 bis A (nouveau)	Disposition jugée contraire à la Consitution par le Conseil constitutionnel
L'habitat inclusif pour les personnes handicapées et âgées		45 bis (nouveau)	129