Projet de loi Elan : la création d'un observatoire des diagnostics immobiliers
Quatre ans après la loi Alur, une nouvelle loi sur le logement a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018. Il s’agit de la loi dite "Elan" ou "portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique".
Ce texte du 23 novembre 2018 comporte 234 articles. Il réforme de nombreux domaines : copropriété, location, construction, urbanisme…
Un article créant un Obervatoire des diagnostics immobiliers avait été inséré lors de l'étape de la Commission Mixte Paritaire. Cette disposition a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitionnel dans sa décision en date du 15 novembre 2018.
Le texte prévoyait d'instituer un Observatoire des diagnostics immobiliers. L'objectif visé était de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des bâtiments. Les professionnels réalisant ces diagnostics devaient les transmettre à l'Observatoire. Il était également précisé que ces données ne pouvaient être utilisées à des fins commerciales.
> Projet de loi ELAN : tableau de concordance des articles du pré-projet de loi et du projet de loi
Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut national de la consommation
