LES OBJECTIFS DE CETTE MESURE

• Améliorer la transparence du marché de l’immobilier en rendant librement accessibles les données foncières et immobilières détenues par l’administration.
• Elargir les finalités de remontées d’information de la base de données Sitadel (gérée par le Ministère de la Transition écologique et solidaire) pour qu'elle devienne une base de données administratives moins limitée dans les utilisations qui pourront en être faites.

LE CONTENU DU TEXTE

L'adoption d'une ordonnance visant à simplifier l'évaluation des biens immobiliers

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d’ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à simplifier l'évaluation des biens immobiliers par les particuliers, les professionnels et les administrations publiques en rendant librement accessibles les données foncières et immobilières détenues par l’administration. L'ordonnance doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

L'édiction d'un décret en Conseil d'Etat précisant le cadre des demandes d'informations statistiques aux pétitionnaires

Par ailleurs, l'article L. 426-1 du code de l'urbanisme précise qu'un "décret en Conseil d'Etat précise en outre les conditions dans lesquelles des informations statistiques sont demandées aux pétitionnaires ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente".

Le projet de loi vient préciser qu'"un décret en Conseil d'Etat précisera en outre les conditions dans lesquelles les informations nécessaires à l’instruction du projet et celles relatives aux statistiques sont demandées aux pétitionnaires ainsi que les modalités de leur transmission par l’autorité compétente".

Virginie Potiron,

Juriste à l'Institut national de la consommation