1 - LE PRE-PROJET DE LOI (13 décembre 2017)

Le projet de loi vient encadrer les prestations d'assistance numérique des propriétaires et des locataires dans l'établissement du contrat de location.

A - Les objectifs de cette mesure

Le but de cette mesure est d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance deux mesures principales :

• créer un régime d’agrément qui permettra de sécuriser, promouvoir et accompagner l’usage du numérique dans l’établissement des contrats de location,
• améliorer le recueil des données relatives aux contrats de location du parc locatif privé pour une plus grande transparence.

B - Le contenu du texte

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

1 - Définir un régime d’agrément des prestataires qui assistent les propriétaires et les locataires dans l’établissement du contrat de location à l’aide d’outils numériques permettant à la fois :

• d’établir des contrats de location conformes à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,
• d’assurer la transmission automatique des données relatives à ces contrats.
   

2 - Améliorer la connaissance des données relatives à ces contrats de location en :

• déterminant les obligations et modalités de transmission, à l’État et à l’association nationale d'information sur le logement (ANIL), des données relatives à ces contrats (y compris ceux en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, en prévoyant, le cas échéant, des règles spécifiques pour les contrats donnant droit à des avantages fiscaux liés à l’investissement locatif),
• prévoyant les sanctions applicables en cas de non-respect de ces règles,
• déterminant les modalités de conservation et d’utilisation de ces données par l’État et l’association,
• déterminant les conditions de la mise à disposition du public des résultats des traitements effectués sur ces données.

2 - LE TEXTE ISSU DE LA CMP (26 septembre 2018)

Le texte reprend les dispositions initiales. Il ajoute trois dispositions qui ont un impact sur les relations entre les bailleurs et les locataires.

La communication du règlement de copropriété

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant :

• la destination de l'immeuble,
• la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Le texte de 2018 précise que ces extraits du règlement de copropriété sont communiqués par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat. 

La communication du dossier de diagnostic technique

Le dossier de diagnostic technique sera désormais communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat.

Les sanctions de la non-communication des informations à l'observatoire local des loyers (article 53 bis)

Les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative communiquent à l'observatoire local des loyers compétent des informations relatives au logement et au contrat de location. Il en est de même pour tout bailleur possédant une part significative des locaux constituant le parc de référence à l'échelle de la zone géographique.

Ces communications s'effectuent directement ou par l'intermédiaire d'un organisme tiers qui transmet ces informations selon une méthodologie validée par l'instance scientifique.

La CMP fixe des sanctions en cas de non-respect de cette obligation.

Les manquements à l'obligation sont punis d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 5 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée après que l'intéressé a été informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés.

3 - LE TEXTE DE LA LOI ELAN (23 novembre 2018)

Le Conseil constitionnel a validé ces dispositions dans sa décision en date du 15 novembre 2018. 

Virginie Potiron,

Juriste à l'Institut national de la consommation