Loi ELAN : la révision des normes d'accessibilité
Quatre ans après la loi Alur, une nouvelle loi sur le logement a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018. Il s’agit de la loi dite "Elan" ou "portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique".
Ce texte du 23 novembre 2018 compte 234 articles. Il réforme de nombreux domaines : copropriété, location, construction, urbanisme… Le Conseil constitionnel a validé la majorité des dispositions dans sa décision en date du 15 novembre 2018.
L’Institut national de la consommation vous présente les évolutions de ce texte depuis le pré-projet de loi daté du 13 décembre 2017.
ce texte vient réviser les normes d'accessibilité en créant la notion de "logement évolutif". Un arrêté du 11 octobre 2019 est venu préciser les contours de ce concept.
1 - LE PRE-PROJET DE LOI (13 décembre 2017)
Le pré-projet de loi vient modifier les règles d'accessibilité pour les logements collectifs.
a - Les objectifs de cette mesure
Il s'agit d'adapter les normes d’accessibilité pour que les logements neufs qui, aujourd’hui doivent tous être accessibles, soient demain 100 % « évolutifs ". L'idée est de promouvoir l’innovation de conception de logements pour permettre une évolutivité permanente des logements tout au long de la vie. Un quota de 10% de logements accessibles est maintenu.
b - Le contenu du texte
La règle est aujourd'hui fixée par l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation.
Ainsi, actuellement, doivent être accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique :
- les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques,
- ceux relatifs aux établissements recevant du public,
- ceux relatifs aux installations ouvertes au public,
- ceux relatifs aux lieux de travail.
Une nouvelle dérogation à ce principe : les logements collectifs
Le pré-projet de loi exclut, de cette obligation, les logements collectifs.
Une nouvelle obligation : un quota de 10 % de logements accessibles
Désormais, au moins un dixième des logements devront être accessibles et les autres logements devront être évolutifs.
Ces calculs s'effectueront au sein de chaque bâtiment à usage d’habitation ou à usage mixte.
2 - LE PROJET DE LOI (4 avril 2018)
La modification législative prévue par le pré-projet de loi n'a pas été reprise dans le projet de loi. Désormais sont prévues les publications de Décrets.
En effet, l'article 18 du projet de loi précise que des décrets en Conseil d’État fixeront les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux.
Ils préciseront, en particulier les modalités particulières applicables à la construction :
- de bâtiments d’habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, un dixième de leurs logements, et au moins un logement, est accessible tandis que leurs autres logements, évolutifs, peuvent être rendus accessibles à l’issue de travaux simples,
- de maisons individuelles,
- de logements vendus en l’état futur d’achèvement et faisant l’objet de travaux modificatifs de l’acquéreur,
- de logements locatifs sociaux,
- de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, ainsi que les exigences relatives aux prestations que ces logements doivent fournir aux personnes handicapées. Ces mesures seront soumises à l’accord du représentant de l’État dans le département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Les Décrets seront pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
3 - LE TEXTE ISSU DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (26 septembre 2018)
Le texte issu de la CMP vient modifier les seuils fixés par le projet de loi.
Désormais, 20 % des logements, et au moins un logement, seront accessibles tandis que les autres logements seront évolutifs.
Il ajoute que la conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes pour garantir l’accessibilité ultérieure de l’unité de vie, à l’issue de travaux simples.
De plus, sera considéré comme étant évolutif, tout logement dans les bâtiments d’habitation collectifs répondant aux caractéristiques suivantes :
a) Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d’aisance, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir ;
b) La mise en accessibilité des pièces composant l’unité de vie du logement est réalisable ultérieurement par des travaux simples.
4 - LE TEXTE DE LA LOI ELAN (23 novembre 2018)
Le Conseil constitionnel a validé cette disposition dans sa décision en date du 15 novembre 2018. La révision des normes d'accessibilité est prévue au sein de l'article 64 de la loi Elan.
> Projet de loi ELAN : tableau de concordance des articles du pré-projet de loi et du projet de loi
5 - DES PRECISIONS SUR LA NOTION DE LOGEMENT EVOLUTIF (11 octobre 2019)
Un arrêté du 11 octobre 2019 est venu modifier l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Ce texte est venu préciser les contours des logements évolutifs.
Sur les usages attendus
La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes par des travaux simples pour garantir l'accessibilité ultérieure de l'unité de vie.
Sur la notion de travaux simples
Sont considérés comme simples, les travaux respectant les conditions suivantes :
- être sans incidence sur les éléments de structure ;
- ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
- ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
- ne pas porter sur les entrées d'air ;
- ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement.
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La plaquette est destinée au particulier qui souhaite faire rénover ou agrandir son logement, et plus particulièrement sa maison individuelle. Les travaux peuvent être une opportunité pour améliorer l’accessibilité de son logement.
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Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut national de la consommation
