Projet de loi ELAN : assurances construction et dommages aux existants avant l'ouverture du chantier
Quatre ans après la loi Alur, une nouvelle loi sur le logement a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018. Il s’agit de la loi dite "Elan" ou "portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique".
Ce texte du 23 novembre 2018 comporte 234 articles. Il réforme de nombreux domaines : copropriété, location, construction, urbanisme…
Un article relatif au régime de mise en oeuvre des assurances construction (décennale et dommages-ouvrage) avait été inséré. Cette disposition a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitionnel dans sa décision en date du 15 novembre 2018.
Ce texte venait modifier l'article L. 243-1-1 du code des assurances, qui fixe les exceptions aux obligation d'assurance dans le domaine du bâtiment. Actuellement, le texte est ainsi rédigé : "Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles".
Le texte devait être modifié de cette façon : "les assurances obligatoires prévues aux articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 ne sont pas applicables et ne garantissent pas les dommages aux existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles".
En conséquence, l'article L. 111-32-1 du code de la construction et de l'habitation devait être modifié dans le même sens.
> Projet de loi ELAN : tableau de concordance des articles du pré-projet de loi et du projet de loi
Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut national de la consommation
