La commission de surendettement est une commission qui peut vous aider à trouver des solutions avec vos créanciers. Vous pouvez saisir la commission en cas de dettes personnelles. Par exemple, si vous n’arrivez plus à payer votre loyer ou à rembourser vos crédits.

 

Pour saisir la commission, vous devez retirer un dossier de surendettement soit à la Banque de France, soit sur Internet. Vous pouvez vous faire aider par une assistance sociale ou une association de consommateurs. Retournez ensuite votre dossier complet à la Banque de France. Un dossier complet comprend votre formulaire rempli, des preuves de vos dettes comme votre contrat de bail ou de crédit. Enfin, n’oubliez pas d’y ajouter une lettre détaillant votre situation et la liste de vos créanciers.

 

Attention, notez bien que cette saisine entraine votre inscription au fichier des impayés. Fichier qui est consulté par tous les financiers. Vous ne pourrez donc plus faire de crédits !

 

Une fois votre dossier déposé, la commission aura 3 mois pour traiter votre cas.

 

En attendant de savoir si votre dossier est reçu, continuez à payer vos charges courantes et vos amendes.

 

Si votre dossier est accepté, la commission choisira la solution la plus adaptée à votre situation. Elle pourra par exemple renégocier vos mensualités avec vos créanciers. Vous aurez donc plus de temps pour payer !

 

Dans certains cas, elle pourra effacer une partie de vos dettes, ou pour les cas les plus graves, la totalité. Mais attention, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la procédure n’est pas du tout la même !

 

En résumé :

 

• vous pouvez saisir la commission de surendettement en cas de dettes personnelles
• déposez votre dossier complet à la Banque de France
• continuez à payer vos charges courantes en attendant une réponse.

 

Vidéo réalisée avec la participation de l'ORGECO 06 du Centre Technique Régional de la Consommation Provence-Alpes-Côte d'Azur.