Depuis le 9 janvier 2025, les virements instantanés, également appelés "instant payments" sont devenus gratuits pour les consommateurs dans l'Union européenne et l'Espace économique SEPA.

Le SEPA est l'espace unique de paiement en euros (Single Euro Payments Area) comprenant les pays de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse, Andorre, Monaco, San-Marin, le Vatican et le Royaume-Uni (le Royaume-Uni, même s'il a quitté l'Union européenne, est toujours membre de la zone SEPA).

Cette gratuité résulte du règlement EU 2024/886 adopté par le Parlement européen le 13 mars 2024. L'article 5 ter de ce règlement dispose que "les frais facturés par un prestataire de services de paiement aux payeurs et aux bénéficiaires pour l'envoi et la réception de virements instantanés ne doivent pas être supérieurs aux frais qu'il facture pour l'envoi et la réception d'autres virements d'un type correspondant"  (comme le virement bancaire classique).

Cette disposition devait être mise en oeuvre au plus tard le 9 janvier 2025. Les consommateurs peuvent donc bénéficier d'un accès élargi à ce service rapide.

1 - Qu'est-ce qu'un virement instantané ?

Un virement instantané permet de transférer de l'argent d'un compte bancaire vers un autre compte bancaire situé dans l'espace économique SEPA dans un délai très court (une dizaine de secondes).

Le virement instantané est possible 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, y compris les jours fériés.

L'exécution du virement est instantanée mais l'ajout du bénéficiaire dépend de votre banque et du système utilisé.

Si vous utilisez l'application de votre banque (Sécuripass...), l'ajout du bénéficiaire est instantanée.

Si vous ne l'utilisez pas mais que vous passez par votre espace client bancaire, la mise en place d'un nouveau bénéficiaire d'un virement peut prendre 24 h à 72 h selon les banques et doit normalement être soumis à la procédure d'authentification forte pour réduire le risque de fraude. 

> Pour en savoir plus sur l'authentification forte, consultez l'article de l'INC "Tout savoir sur l'authentification forte".

2 - Quelle est la différence entre un virement instantané et un virement classique ?

Le virement qu'il soit classique ou instantané peut se faire entre comptes appartenant à un même titulaire ou entre des comptes ayant des titulaires différents.

• Un virement classique permet le transfert de sommes d'argent d'un compte vers un autre compte bancaire sans recourir à un moyen de paiement comme une carte bancaire, un chèque...

Le délai d'exécution d'un virement classique est de un jour ouvré au minimum. Mais comme il prend en compte les horaires et les jours ouvrables, cela peut correspondre à 2 ou 3 jours calendaires. 

Le virement bancaire classique est gratuit lorsqu'il est effectué en ligne.

• Le virement instantané permet un transfert immédiat des fonds. Le virement instantané était gratuit dans les banques en ligne, mais pouvait être facturé 1 € en moyenne dans les autres banques.

Depuis le 9 janvier 2025, le virement instantané ne peut pas être facturé à un tarif plus élevé qu'un virement classique. Il est donc désormais gratuit.

3 - Quels sont les risques de fraude et comment contester ?

3.1 - Quelle est la fraude ?

Le taux de fraude associé aux virements instantanés est plus élevé que pour les virements classiques. En 2023, il est de 0,039 %  contre 0, 002 % pour un virement classique selon l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement. Pour en savoir plus, consultez le rapport 2023 de cet observatoire (p.20).

Attention aux risques de fraudes concernant de faux fournisseurs.

Nos conseils de prudence :
- soyez très vigilant avant de passer l'ordre,
- vérifiez soigneusement les données transmises par le bénéficiaire (n° IBAN, nom) avant d'exécuter le virement,
- redemandez une confirmation des données au bénéficiaire du virement, en cas de doute,
- soyez vigilant face aux e-mails ou appels frauduleux de soit-disant fournisseurs.

3.2 - Comment contester ?

• Annulation du virement 

Un virement classique peut être annulé.

La personne qui est à l'origine du virement peut demander à la banque son annulation avant la réception des fonds par le bénéficiaire.

Le virement instantané ne peut pas être annulé avant son exécution. Aucun rappel de fonds n'est possible, même en cas d'erreur ou de fraude.

• Contestation du virement

Vous pouvez contester un virement qu'il soit instantané ou classique.

Malgré l’impossibilité d’annuler un virement instantané, il est possible de le contester dans les cas suivants :

• montant différent de celui prévu,
• transaction non autorisée,
• mauvaise exécution du virement.

L'article L. 133-24 du code monétaire et financier fixe un délai maximal de 13 mois pour signaler un virement non autorisé ou mal exécuté.

Il est également possible de contester un virement autorisé si le montant dépassait ce à quoi l'utilisateur pouvait normalement s'attendre (article L.133-25 du code monétaire et financier). 

Dans ce cas, le délai est de 8 semaines au maximum.

Pour contester, vous pouvez vous aider de la lettre type de l'INC "Vous contestez une opération figurant su votre relevé de compte."

La gratuité des virements instantanés est une évolution positive pour les consommateurs. Toutefois, l’irrévocabilité des virements instantanés et les risques de fraude nécessitent une vigilance accrue. Avec les outils de sécurité prévus d’ici octobre 2025, les consommateurs bénéficieront d’un niveau de protection encore plus élevé.

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l'Institut national de la consommation