La forclusion est souvent confondue avec la prescription. Leurs effets sont pourtant différents. La prescription éteint une dette alors que la forclusion sanctionne un créancier qui n’a pas agi dans les délais pour se faire rembourser une dette.

 

La forclusion s’applique donc aux dettes impayées, non réclamées à l’issue d’un délai fixé par la loi. Il est généralement de 2 ans, mais peut, dans certains cas être plus long.

 

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?

Cela signifie qu’une fois le délai passé, la personne ou l’organisme à qui vous devez de l’argent ne peut plus intenter d’action en justice pour réclamer son paiement. La dette existe toujours, le débiteur peut toujours la régler, mais d’un point de vue juridique, il n’est plus tenu de la payer.

 

Y-a-t-il des conditions particulières pour que la forclusion soit effective ? 

Concrètement, si votre créancier n’a rien fait pour être payé, pendant deux ans pour un crédit à la consommation ou une facture par exemple, vous êtes en droit de ne pas le payer. Le point de départ du délai de forclusion est celui de la date du premier incident de paiement ou impayé.

 

Au-delà de ce délai, si je reçois des courriers de relance ou des appels d’une société de recouvrement pour payer ma dette, que puis-je faire ?

 

Vous pouvez ignorer les sollicitations ou les faire cesser de plusieurs façons, soit :

 

• en payant la dette (si vous le souhaitez),
• en faisant constater la forclusion par les tribunaux,
• en déposant plainte pour appels téléphoniques abusifs.

 

Si vous souhaitez agir en justice, conservez bien toutes les preuves telles que les enregistrements d’appels ou de messages, les courriers et captures d’écrans de SMS de relance.

 

Sachez aussi que si vous avez réglé votre dette après le délai de forclusion, votre créancier ne sera pas dans l’obligation de vous restituer les sommes versées.

 

Enfin, si votre créancier démontre qu’il était dans l’impossibilité d’agir pour réclamer sa créance avant le délai de forclusion, il peut demander au juge un relevé de forclusion qui lui permet d’agir contre le débiteur malgré le dépassement du délai de forclusion.