Réception d'un courrier d'un commissaire de justice ou d'une société de recouvrement, faut-il s'inquiéter ? avec l'ADEIC


26/03/2024 : Depuis le 1er juillet 2022, la nouvelle appellation des huissiers de justice est "Commissaire de justice".

 

"Bonjour, j’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement, est-ce que je dois m’inquiéter ?"



Une lettre émanant d’une société de recouvrement ou d’un commissaire de justice de justice peut effectivement faire peur. Le ton menaçant de ces lettres est pratique courante. Mais il faut distinguer la voie amiable et la voie judiciaire de recouvrement des créances.

 

Une société de recouvrement, un commissaire de justice, recouvrent pour le compte d’un autre professionnel comme, un opérateur de téléphonie, un fournisseur d’énergie ou encore des établissements financiers. Le créancier fait appel à eux dans le cadre d’un recouvrement amiable sans procédure judiciaire.

 

Lorsque vous recevez un courrier de recouvrement, quelques vérifications s’imposent :

 

  • l’identité du créancier,
  • la somme réclamée,
  • éventuelle la présence de frais qui vous seraient facturés abusivement.

 

Cette lettre doit obligatoirement mentionner :

 

  • la dénomination de la société de recouvrement,
  • son adresse,
  • l’indication qu’elle procède à un recouvrement à l’amiable,
  • le nom de la personne à qui vous devez de l’argent,
  • le fondement,
  • le montant de la dette,
  • l’indication que les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier.

 

Même si la démarche de recouvrement est de nature amiable, les sociétés de recouvrement et les commissaires de justice utilisent des termes juridiques et menaçants, très souvent mentionnés en gras comme "recouvrement judiciaire" et "ultime recours avant dépôt de requête par notre huissier".

 

Ne vous laissez pas abuser par ces termes, les sociétés de recouvrement et les commissaire de justice sont de simples mandataires du créancier. Ils ne peuvent pas prétendre saisir vos biens à ce stade. Face à une demande de paiement, n’hésitez pas à demander des précisions ou à procéder à des vérifications. Par ailleurs, certaines sociétés peuvent chercher à recouvrer des dettes prescrites donc restez vigilants.

 

Et qu’en est-il si le créancier choisit la voie judiciaire ?

Un créancier peut effectivement faire appel à un juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Le juge est le seul à pouvoir prononcer un titre exécutoire qui contraint le débiteur à payer les sommes dues au créancier.

 

Quoiqu’il en soit, faites vous aider. N’hésitez pas à contacter, dés le premier courrier, des associations, des travailleurs sociaux ou encore des points conseils budget qui vous informeront de manière gratuite confidentielle.

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