Vous avez fait construire une maison ou acheté un logement. Ce bien a été réceptionné il y a moins de dix ans. Or, de graves désordres viennent d’apparaître. Il est important de réagir rapidement en déclarant ce sinistre à votre assureur dommages-ouvrage.

Attention, pour qu’une déclaration de sinistre dommages-ouvrage soit constituée, il faut respecter l’Annexe II de l’article A243-1, A. 2°, du code des assurances, qui fixe la liste des éléments à préciser dans votre courrier :

• le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant, celui de l’avenant,
• le nom du propriétaire de la construction endommagée,
• l’adresse de la construction endommagée,
• la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux,
• la date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation,
• si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.

Lettre recommandée avec avis de réception

Numéro du contrat d'assurance :

Madame, Monsieur,

 

J’ai fait construire une maison située (adresse) et réceptionnée le (date) ou J’ai acheté un appartement situé (adresse) et réceptionné le (date).

Ce logement est couvert par un contrat d’assurance dommages-ouvrage souscrit auprès de votre compagnie.

 

Or, (1er cas) des fissures sont apparues, il y a un mois, sur la façade sud de cet immeuble remettant en cause sa solidité.

 

(2nd cas) je subis un dégât des eaux dans ma salle de bains qui semble provenir de la toiture et compromet la destination de l’ouvrage.

 

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma déclaration de sinistre et de désigner un expert afin de constater les dommages.

 

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

> Cette lettre vous-a-t'elle été utile ?