Face aux cascades de frais bancaires entraînant de très nombreux ménages dans des situations de malendettement douloureuses, des dispositifs de plafonnement des frais d’incidents bancaires ont été mis en place depuis plus de dix ans. Aujourd’hui, quand on est détecté comme "client fragile" par sa banque, on bénéficie d’une protection renforcée : le montant total des frais d’incidents bancaires facturés ne peut pas dépasser 25 euros par mois durant au moins 3 mois consécutifs.

Ce jour, le Gouverneur de la Banque de France a salué l’action des établissements bancaires membres de l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire qui se sont engagés à augmenter le niveau de ressources permettant de considérer un client comme « fragile ». L’objectif de cette légère revalorisation est de tenir compte de
l’inflation intervenue depuis deux ans.

L’Unaf salue aussi l’engagement des banques à actualiser le critère de ressources au regard de l’inflation et veillera à l’application de leurs engagements. Cependant, elle ne peut pas se satisfaire de ce seul ajustement : la réglementation actuelle doit évoluer plus globalement. Il y a encore des freins majeurs à l’égalité de traitement entre les clients face au plafonnement des frais facturés. Tous les jours, le réseau Unaf-Udaf dans ses Points Conseil Budget est témoin de ces inégalités entre les clients.

Pourquoi le critère du niveau de ressources mérite d’être repensé

1 - Le traitement des consommateurs est différent d’une banque à une autre

La liberté laissée à chaque banque de choisir le niveau de ressources qui permet d’identifier un client comme "fragile", amène à un traitement inéquitable du consommateur, selon la banque qui tient le compte.

Voici un exemple qui en témoigne : Antoine P. vit dans le centre de la France, il est célibataire et sans enfant à charge. Il reçoit chaque mois 1520 euros sur son compte de dépôt. En janvier et février, il a rencontré une difficulté et a cumulé 11 incidents de paiement sur son compte. Dans sa banque qui détecte une fragilité financière lorsque les ressources mensuelles sont inférieures à 1400 € et que 5 incidents de paiement sont apparus au cours d’un même mois, il ne bénéficiera pas d’un plafonnement des frais d’incidents bancaires qui vont se multiplier. S’il avait été client d’une banque appliquant un critère de ressources plus avantageux, il aurait vu ses frais plafonnés à 25 euros par mois.

> Le niveau de ressources mensuelles pour être considéré comme "client fragile" va de 1 128 € à 1 766 € : les disparités sont donc grandes. Dans tous les cas, les critères de ressources restent trop faibles, notamment quand on a une charge de famille.

2 - Le critère du niveau de ressources défavorise les familles, notamment monoparentales

La détection de la fragilité financière du détenteur du compte de dépôt est actuellement liée au niveau des ressources mensuelles de la personne sans prise en compte de ses charges familiales, ce qui exclut de facto une majorité de consommateurs du plafonnement des frais bancaires.

Exemple : Helena D. habite en Ile-de-France, elle reçoit chaque mois 2 000 € sur son compte de dépôt, elle vit seule avec deux enfants à charge de 11 et 15 ans. Son niveau de vie mensuel (1) est de 1 111 euros, elle est sous le seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian. Helena D., cheffe d’une famille monoparentale, ne sera pas considérée comme financièrement fragile par sa banque.

> Les familles sont doublement désavantagées. En effet, que dès lors qu’on perçoit des prestations familiales en sus d’un salaire, on est plus fréquemment au-dessus des critères de détection. On ne peut donc pas bénéficier du plafonnement des frais d’incidents bancaires, in fine le risque est que les prestations faites pour subvenir aux besoins des enfants soient amputées par ces frais.

Propositions de l’Unaf pour protéger tous les consommateurs contre les cascades de frais La liberté pour chaque banque de fixer ses propres critères de détection de ses clients fragiles génère de l’illisibilité pour les consommateurs et de fortes inégalités. Pour que l’ensemble des clients soient traités équitablement, l’Unaf demande :

• A l’ensemble des banques de détail de moduler à terme le critère du niveau de ressources en fonction de la composition familiale. Dans un premier temps, ce critère doit a minima être conjugalisé et les prestations familiales doivent être exclues des ressources mensuelles prises en compte pour détecter la fragilité financière.
   
• A la Banque de France de lancer une réflexion avec l’ensemble des membres de l’Observatoire de l’inclusion bancaire sur l’harmonisation du niveau de ressources permettant de détecter la fragilité financière afin que le critère soit le même partout, ainsi que sur la prise en compte des charges familiales.
   
• Au Législateur de repenser le critère du niveau de ressources voire de s’interroger sur sa pertinence, afin que tous les consommateurs bénéficient d’un plafonnement des frais d’incidents bancaires.

Pour l’Unaf, les consommateurs doivent pouvoir être protégés de la même façon de la spirale des frais d’incidents bancaires quelles que soient leur banque et la composition de leur famille. A terme, un plafonnement pour tous serait une mesure universelle et majeure de prévention du surendendettement.

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(1) Niveau de vie = ressources/nombre d’unités de consommation