Les coffrets-cadeaux en 10 questions-réponses
Fiche pratique
Vous souhaitez offrir un week-end gastronomique, une séance de remise en forme, un saut en parachute ou un cours d'œnologie ?
Rien de plus simple : il vous suffit d'acheter un coffret-cadeau pour vous même ou pour un heureux destinataire qui l'utilisera où et quand il lui plaira.
Le plus souvent avec succès, mais pas toujours.
1 - Comment fonctionnent les coffrets-cadeaux ?
2 - La réglementation des coffrets-cadeaux
3 - Les 10 litiges les plus fréquents
1 - Le catalogue propose des choix trop limités dans votre région
2 - La prestation convoitée n'est jamais disponible, ou alors à des dates très éloignées
3 - Le prestataire refuse d'honorer les coffrets-cadeaux
5 - Le prestataire vous oblige à des dépenses supplémentaires
6 - La prestation ne correspond pas à la description du coffret
7 - La prestation a été décevante
8 - La prestation a été annulée (ou modifiée)
9 - La prestation a été mal exécutée
10 - L'émetteur du coffret a fait faillite
1 - COMMENT FONCTIONNENT LES COFFRETS-CADEAUX ?
D'apparence simple (un boîtier cartonné), le coffret-cadeau est en réalité un produit complexe qui met en présence quatre personnes (l'émetteur du coffret, le vendeur, le prestataire et le porteur du coffret) et qui va donner lieu à la conclusion de deux contrats.
A - Un coffret
Un coffret-cadeau se présente généralement sous la forme d'une boîte contenant :
- un catalogue illustré de prestations regroupées autour d'un thème. Les principales caractéristiques de chaque prestation y sont détaillées,
- un bon d'échange (dit aussi "chèque-cadeau") que le porteur du coffret remettra au prestataire en paiement de l'activité choisie,
- les conditions générales de vente et d'utilisation du coffret. Elles figurent en général dans le catalogue, mais elles sont également accessibles sur tous les sites web des émetteurs.
B - Quatre acteurs
1 - L'émetteur du coffret
À côté des spécialistes du coffret opèrent également des tour-opérateurs, des offices du tourisme, des chaînes hôtelières, etc.
L'émetteur de coffrets (on dit aussi "l'éditeur" ou "le concepteur") sélectionne les prestataires dont il va proposer les offres dans ses coffrets et/ou sur son site web, et conclut avec eux un contrat de partenariat. Ce contrat de partenariat définit l'offre proposée pendant la durée de la convention ; les engagements du prestataire vis-à-vis des porteurs de coffret et leur sanction en cas de non-respect ; le montant de la commission que l'émetteur du coffret retiendra lorsqu'il remboursera au prestataire le prix de la prestation.
De quoi l'émetteur est-il responsable ?
Il répond de la réalité des offres contenues dans le coffret.
En principe, il n'est pas responsable de ses prestataires, sauf lorsque le coffret porte sur un produit touristique ou qu'il est vendu sur Internet.
2 - Le vendeur
Il peut s'agir de l'émetteur lorsqu'il vend ses coffrets sur Internet ou qu'il dispose d'un réseau de boutiques. Mais, le plus souvent, les coffrets sont vendus par la grande distribution ou par des agences de voyages.
De quoi le vendeur est-il responsable ?
Il ne répond que de ses propres fautes. Les hypothèses où sa responsabilité pourrait être engagée sont donc limitées. Elle le serait par exemple s'il vendait des coffrets dont l'émetteur est en liquidation judiciaire.
3 - Le prestataire
C'est celui qui assure la prestation référencée dans le catalogue : loueur de chambres d'hôtes, restaurateur, salon de beauté, club de sport, etc. Pendant la durée du contrat de partenariat qui le lie à l'émetteur, chaque prestataire s'engage à accepter les chèques-cadeaux en paiement de ses prestations. Le plus souvent, le porteur du coffret effectuera sa réservation directement auprès du prestataire, mais des sites web permettent les réservations en ligne, en particulier lorsqu'il s'agit de voyages à forfait.
De quoi le prestataire est-il responsable ?
Comme tout prestataire, il a une "obligation de faire" et sa responsabilité peut être engagée chaque fois qu'il n'exécute pas sa prestation comme elle a été convenue.
4 - Le porteur du coffret
Les coffrets-cadeaux ne sont pas nominatifs. Les droits et obligations qui y sont attachés passent donc automatiquement de l'acheteur au bénéficiaire qui en devient le porteur le jour de sa remise, voire aux bénéficiaires suivants en cas de transmission ultérieure (don, revente, etc.).
Si vous offrez un coffret cadeau à un proche, vous n'êtes donc plus le "porteur" du coffret mais restez bien "l'acheteur" et bénéficiez des droits qui s'y attachent.
C - Deux contrats
L'achat du coffret constitue le premier contrat. En acquérant le coffret, l'acheteur en accepte les conditions d'utilisation et sa durée. Dans le même temps, l'émetteur s'engage sur la réalité des offres présentes dans son catalogue. Ces conditions se transmettent au(x) porteur(s) suivant(s) avec le coffret.
Lorsqu'une prestation est choisie, un second contrat est passé entre le porteur du coffret et le prestataire. Il s'agira d'un contrat par lequel le porteur du coffret accepte la prestation telle qu'elle est décrite au catalogue, ainsi que les dates, horaires et autres conditions convenues avec le prestataire au moment de la réservation.
Conservez bien le coffret cadeau, celui-ci détenant la preuve que vous bénéficiez de la prestation, ainsi que toute trace du second contrat conclu avec le prestataire choisi.
Dans le cas particulier des coffrets proposant des forfaits touristiques, il doit s'agir d'un contrat qui reproduit les articles R. 211-3 à R. 211-11 du code du tourisme. Le porteur du coffret y lira ses droits, par exemple s'il ne peut pas partir alors qu'il a déjà réservé un séjour (droit de cession) ou si le prestataire annule ou modifie ce séjour.
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L’acheteur bénéficie-t-il d’un délai de rétractation ?
L'acheteur du coffret peut revenir sur sa décision s’il achète un coffret à distance (via Internet, par téléphone, etc.) ou hors établissement (suite à un démarchage à domicile par exemple). Il dispose d’un délai de 14 jours calendaires (jours fériés et chômés inclus) suivant le jour où il a pris physiquement possession du coffret pour se rétracter. L’émetteur doit l’informer de l’existence de ce droit (généralement dans les conditions générales de vente) et lui fournir un formulaire type de rétractation (article L. 221-18 du code de la consommation).
L'acheteur retourne alors le coffret à ses frais, dans les 14 jours qui suivent la communication de sa décision à l’émetteur. En revanche, si ce dernier a omis de l’informer de son obligation de supporter les coûts de renvoi, il pourra être contraint de les prendre à sa charge (article L. 221-23 du code de la consommation).
S'agissant de la prestation payée avec le coffret-cadeau, le droit de rétractation ne trouve pas à s'appliquer, même s’il s'agit d'une réservation à distance, par téléphone ou internet. En effet, le droit de rétractation qui s'applique habituellement sur les contrats conclus à distance ou hors établissement est exclu lorsque le contrat porte sur « Des prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, des services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée » (article L. 221-28, 12° du code de la consommation). |
2 - LA REGLEMENTATION DES COFFRETS-CADEAUX
La règlementation de l'activité d'émetteur de coffrets cadeaux est limitée puisqu'elle ne couvre que les coffrets touristiques.
A - Une règlementation spécifique pour les coffrets touristiques
Dans la mesure où nombre de ces coffrets correspondent à des produits touristiques, le législateur a estimé logique d'exiger des émetteurs de coffrets qu'ils offrent les mêmes garanties que les agents de voyage et qu'ils engagent leur responsabilité dans les mêmes circonstances. C'est ce que prévoit le point III de l'article L. 211-1 du code du tourisme.
Entrent dans la catégorie des produits touristiques : les voyages ou séjours, les services annexes comme la délivrance de titres de transport ou la réservation de chambres, ou encore les services liés à l'accueil touristique, comme l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques, et les forfaits touristiques.
N'entrent pas dans la catégorie des produits touristiques, les prestations d'activités et de loisirs parfois intitulées "bien-être", "aventure", "gastronomie", "ateliers" ou "divertissement", sauf si elles sont incluses dans un forfait touristique.
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Qu'est-ce qu'un forfait touristique ?
Un forfait touristique, tel que le décrit l'article L. 211-2, II.-A. du code du tourisme, c'est la combinaison d'au moins deux prestations parmi les suivantes : le transport, le logement, un autre service touristique représentant une part significative dans le forfait (repas, visites, spectacles, conférences, etc.). Le forfait doit dépasser vingt-quatre heures ou inclure une nuitée.
Entrent donc dans cette catégorie les week-ends thématiques où l'utilisateur du coffret bénéficie d'un hébergement (en chambre d'hôte, château, yourte, etc.) et d'un repas (gastronomique ou non) ou d'une visite de caves, d'un cours de golf, d'un accès au hammam, etc.
En revanche, la combinaison dîner + spectacle n'en fait pas partie, car elle n'inclut ni le transport, ni le logement. La formule nuit + petit-déjeuner n'en fait pas davantage partie, car le petit-déjeuner ne représente pas une part significative dans le prix. |
1 - Des obligations pour les émetteurs de coffrets touristiques
Lorsqu'il vend des coffrets touristiques, l'émetteur est considéré comme une agence de voyages et il en a les mêmes obligations : il doit être immatriculé auprès de l'Agence de développement touristique de la France ("Atout France") ou du numéro de déclaration LPS (Libre Prestation de Service) s'il est établi dans un Etat membre de l'Union européenne, et, pour cela, il doit justifier :
- d'une garantie financière auprès d'un organisme extérieur (banque, compagnie d'assurance, etc.) qui assurera le remboursement des sommes reçues (le prix des coffrets) en cas de défaillance et, en particulier, de faillite de l'émetteur ;
- d'une assurance qui le couvrira financièrement si sa responsabilité civile est mise en jeu.
Le numéro d'immatriculation auprès d'Atout France ou LPS doit figurer dans tous les documents et publicités de l'émetteur. Par ailleurs, les conditions générales doivent obligatoirement reproduire les articles R. 211-3 à R. 211-11 du code du tourisme.
2 - Une responsabilité particulière
L'émetteur du coffret touristique est responsable de la bonne exécution du contrat (article L. 211-16 du code du tourisme). Si la prestation choisie n'est pas exécutée, ou l'est mal, l'utilisateur du coffret pourra lui demander réparation au lieu de se retourner contre le prestataire. C'est une responsabilité sans faute : elle est engagée dès que l'inexécution ou la mauvaise exécution est établie, et l'éditeur du coffret ne peut s'en exonérer qu'en démontrant que cette mauvaise exécution résulte d'un cas de force majeure ou d'une faute de l'utilisateur du coffret.
B - Le code civil et le code de la consommation pour tous les coffrets
Le porteur/acheteur qui rencontre un problème avec un coffret non touristique n'est pas pour autant démuni de recours, comme évoqué ci-dessous à l'examen des litiges les plus courants. Il pourra revendiquer les dispositions du code civil relatives au contrat lorsque la prestation est mal ou n'est pas exécutée. Ou encore les dispositions du code de la consommation face à une pratique déloyale, et en particulier s'il y a pratique commerciale trompeuse.
3 - LES 10 LITIGES LES PLUS FREQUENTS
1 - Le catalogue propose des choix trop limités dans votre région
L'emballage des coffrets précise souvent le nombre d'offres proposées par secteur géographique, mais aucun texte n'impose ces précisions.
Que faire ?
Si vous ne trouvez pas de prestation correspondant à vos attentes dans votre région, demandez l'échange de votre coffret contre un coffret d'une autre catégorie. Cette possibilité vous est généralement proposée dans les conditions générales d'utilisation incluses dans le coffret (et en général accessibles sur Internet). Cet échange sera-t-il gratuit ou payant ? La réponse figure également dans les conditions générales, qui sont librement rédigées par l'émetteur.
2 - La prestation convoitée n'est jamais disponible, ou alors à des dates très éloignées
Il vous semble que le prestataire n'accepte les porteurs de coffrets-cadeaux que pour assurer un remplissage de son établissement en périodes creuses ? Vérifiez-le en réservant comme un client ordinaire. S'il vous accepte alors qu'il vous a refusé en tant que porteur, son attitude pourra être qualifiée de refus de vente, car "il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime" (article L. 122-11 du code de la consommation). Cette infraction est passible d'une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive (article R. 132-2 du code de la consommation).
Que faire ?
Au minimum, informez l'émetteur du coffret de ces pratiques afin qu'il applique au prestataire les sanctions prévues dans le contrat de partenariat en cas de non-respect des engagements (clause pénale, résiliation du contrat, etc.) et demandez un échange ou la prolongation de votre coffret, à titre commercial. Vous pouvez également vous plaindre du prestataire auprès de l'administration chargée de la protection des populations concerné (DDPP ou DDETSPP).
Vous pouvez également saisir un médiateur de la consommation désigné par le professionnel ou un conciliateur compétent, la saisine des juges restant un dernier recours.
Vous pouvez également procéder à un signalement sur la plateforme Signal.conso.gouv.fr.
3 - Le prestataire refuse d'honorer les coffrets-cadeaux
Les droits du porteur du coffret dépendent des raisons invoquées par le prestataire.
- Le prestataire réserve des quotas aux porteurs de coffrets, et ceux-ci sont dépassés.
Cette pratique des quotas s'apparente également à un refus de vente une fois celui-ci atteint et que le prestataire refuse alors d'honorer la prestation au porteur du coffret.
Que faire ?
Procédez comme indiqué à la question précédente.
- Le prestataire a rompu récemment ses relations avec l'émetteur du coffret
Si la rupture des relations était imprévisible au moment de l'édition du coffret, la responsabilité de l'émetteur ne pourra pas être engagée.
Que faire ?
Si vous n'êtes intéressé par aucune autre prestation proposée dans le coffret, demandez à l'émetteur un échange à titre commercial.
- Le prestataire a rompu depuis un certain temps ses relations avec l'émetteur du coffret
Si la rupture du contrat de partenariat entre le prestataire et l'émetteur est antérieure à l'édition du catalogue, l'émetteur porte une responsabilité.
Que faire ?
Vous pouvez vous retourner contre l'émetteur du coffret et vous plaindre pour pratique commerciale trompeuse par "allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur [...] l'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service " (article L. 121-1, 2° a du code de la consommation).
- Le prestataire n'est plus payé par l'émetteur
Si l'émetteur a fait faillite, le prestataire est en effet en droit de ne pas assurer une prestation pour laquelle il ne sera pas payé.
Que faire ?
Reportez-vous à la question 10 ci-dessous.
4 - Le coffret est périmé
La plupart des coffrets ont une durée de vie limitée, variable en pratique d'un an à deux ans. Le plus souvent, la date limite d'utilisation figure sur l'emballage et sur le chèque-cadeau. Mais avec certains coffrets, c'est une durée qui se décompte à partir de la date d'achat. Certains émetteurs de coffrets prévoient désormais une durée illimtée de leurs coffrets cadeaux. N'hésitez donc pas à consulter les conditions d'achat !
Que faire ?
En général, le contrat permet au porteur d'échanger son coffret ou d'en prolonger la validité. Il est nécessaire de vérifier les éventuels frais de modification.
Si vous demandez la prolongation du coffret parce que vous n'avez pas pu en bénéficier dans les délais par la faute des prestataires (voir questions précédentes), exigez que cet échange soit gratuit. Car même quand l'émetteur du coffret n'est pas responsable de ses prestataires (il ne l'est que s'il s'agit d'un coffret touristique, rappelons-le), il garantit en principe la réalité des offres regroupées dans son coffret.
Si le coffret a été vendu périmé, l'acheteur ou le bénéficiaire du coffret inutilisable pourra se retourner contre le vendeur (qu'il s'agisse de l'émetteur lui-même ou d'un distributeur) pour en obtenir le remboursement. Mais il devra apporter la preuve de l'achat et de sa date ; en pratique, cela passe par la présentation du ticket de caisse ou du courriel de confirmation de la commande.
A compter du 1er avril 2023, les tickets de caisse ne seront plus systématiquement imprimés (sauf en ce qui concerne les produits bénéficiant d'une garantie), pensez donc à en demander l'impression afin de vous ménager un moyen de preuve, ainsi que de conserver le courriel en cas de commande via internet.
5 - Le prestataire vous oblige à des dépenses supplémentaires
L'exemple classique est le suivant : pour pouvoir bénéficier de votre nuit au château, l'hôtelier vous oblige à en prendre une seconde ; ou il vous impose de dîner sur place, alors que seul le petit-déjeuner est compris dans le coffret.
Que faire ?
Au risque de passer quelques minutes désagréables, ne cédez pas et rappelez au prestataire qu'" il est interdit [...] de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1 " (article L. 121-11 du code de consommation).
Signalez les faits à l'émetteur du coffret afin qu'il rappelle ses obligations à son partenaire, voire qu'il rompe ce partenariat si les faits se répètent. Informez également l'administration chargée de la protection des populations concernée. Elle dispose de pouvoirs dans la poursuite de ce type d'abus.
Vous pouvez également procéder à un signalement sur la plateforme Signal.conso.gouv.fr.
6 - La prestation ne correspond pas à la description du coffret
Quelques exemples : vous n'avez pas été logé dans le manoir dont la photo est reproduite dans le catalogue, mais dans une annexe ; le repas gastronomique évoquait davantage la cantine qu'un trois-étoiles du guide Michelin ; les deux heures de pilotage 4x4 n'ont pas dépassé les 60 minutes.
Que faire ?
Peut-être avez-vous été victime d'un incident ponctuel, indépendant de la volonté du prestataire. Reportez-vous alors à la question suivante.
Mais si le prestataire a fait une présentation mensongère de son offre, vous avez été victime d'une pratique commerciale trompeuse reposant "sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur" (article L. 121-2, 2° du code de la consommation). C'est une infraction passible d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 € (article L. 132-2 du code de la consommation).
Vous pouvez signaler ces faits à l'administration chargée de la protection des populations concernée, laquelle pourra enquêter et verbaliser.
Vous pouvez également saisir un médiateur de la consommation désigné par le professionnel ou conciliateur compétent, la saisine d'un tribunal restant un dernier recours.
La plainte ou le signalement peuvent également être dirigés contre l'émetteur du coffret, car il lui appartenait de vérifier la réalité des allégations du prestataire.
Vous pouvez également procéder à un signalement sur la plateforme Signal.conso.gouv.fr
7 - La prestation a été décevante
C'est sans doute la principale plainte des utilisateurs de coffrets-cadeaux : le prestataire ne s'est pas rendu coupable de pratique déloyale, mais la prestation n'était pas à la hauteur de la valeur du coffret ou elle était de second ordre par rapport à celle qui était assurée aux autres clients.
Que faire ?
Aucune infraction ne pouvant être reprochée au prestataire, seule une réparation financière pour exécution défectueuse du contrat pourrait être envisagée (article 1231-1 du code civil). Mais si les discussions échouent, une action en justice est peu envisageable, car le litige comporte une part de subjectivité et le préjudice est difficile à chiffrer. Il en irait différemment si le prix du coffret, d'une valeur exceptionnelle, laissait espérer une prestation d'excellence et si les reproches de l'utilisateur étaient confortés par des témoignages.
Qui doit vous indemniser ?
Tout dépend de la nature de la prestation :
- S'il s'agit d'une prestation touristique, l'émetteur du coffret est responsable de ses prestataires (article L. 211-16 du code du tourisme). C'est donc lui qui devra vous indemniser. Il est probable qu'il vous proposera alors un avoir. Insistez pour obtenir une réparation en espèces.
- S'il ne s'agit pas d'une prestation touristique, le prestataire étant seul responsable, c'est contre lui que vous dirigerez votre réclamation. Cependant, vous aurez soin d'informer l'émetteur du coffret de votre déception, afin qu'il ne propose plus les prestations de ce partenaire incorrect.
8 - La prestation a été annulée (ou modifiée)
Porteur d'un coffret, vous avez réservé une prestation, puis vous apprenez que le spectacle a été annulé, que le circuit prévu a été modifié, que le cours n'aura pas lieu le samedi mais en semaine, etc.
Que faire ?
Ici encore, vos droits diffèrent selon la nature du coffret.
- Les conditions de modification et d'annulation d'un forfait touristique sont fixées aux articles R. 211-9 et R. 211-11 du code du tourisme, dont le texte est obligatoirement reproduit dans le contrat d'achat du coffret. Tout se passe comme si vous aviez acheté un forfait auprès d'une agence de voyages :
- en cas de modification d'un élément essentiel du forfait avant le départ, l'émetteur du coffret doit vous en informer et vous permettre d'annuler et d'être remboursé, ou d'accepter moyennant remboursement partiel si la modification se traduit par une prestation de moindre valeur. Si la prestation est modifiée alors qu'elle a commencé, l'émetteur doit proposer une prestation de remplacement sans supplément de prix, même si elle est de valeur supérieure (voire avec remboursement partiel dans le cas inverse).
- en cas d'annulation, vous pouvez exiger le remboursement du coffret (si vous avez remis le chèque-cadeau en paiement), mais aussi des dommages et intérêts si cette annulation vous cause un préjudice particulier, notamment si vous aviez engagé des frais pour ce voyage (équipement, visa, etc.). Vous ne pouvez jamais être contraint d'accepter une prestation de remplacement.
Pour plus d'information sur cette question, reportez-vous à la fiche pratique INC, "Voyage à forfait, prestation de voyage liée : quels sont vos droits ?".
- S'il ne s'agit pas d'un forfait touristique, c'est le prestataire qui devra assumer les conséquences de l'annulation d'une activité réservée. Soit il vous en rembourse la valeur. Soit, si vous en êtes d'accord, il reporte la valeur du coffret sur une autre prestation ou sur une autre date.
Notez que certaines activités de plein air, comme le saut en parachute, ne sont possibles que sous certaines conditions météorologiques. Si la prestation est annulée pour ce motif, le porteur de coffret peut exiger d'en profiter ultérieurement, mais il n'est pas certain qu'il puisse en exiger le remboursement.
9 - La prestation a été mal exécutée
Ce qui est envisagé ici, ce n'est plus la simple déception évoquée plus haut (question 7), mais l'hypothèse dans laquelle vous avez subi un préjudice avéré. Ce sera le cas si, par exemple, une partie seulement de la prestation a été rendue. Ou encore si elle a été exécutée mais que des dommages en ont résulté : vos biens ont été volés alors qu'ils étaient sous la garde du prestataire, vous avez subi une intoxication alimentaire, vous avez été accidenté, etc.
Que faire ?
Vous pouvez demander la réparation de votre préjudice (article 1231-1 du code civil). A qui ? Là encore, tout dépend de la nature de la prestation.
- S'il s'agissait d'un produit touristique, vous pouvez vous retourner, à votre choix, contre le prestataire ou contre l'émetteur du coffret, ce dernier répondant de tous ses prestataires (article L. 211-16 du code du tourisme).
- Dans les autres cas, vous devrez vous retourner contre le prestataire. Mais si le coffret avait été acheté sur Internet, vous pourrez également vous retourner contre l'émetteur du coffret, puisqu'il est responsable de plein droit de la bonne exécution par ses prestataires du contrat conclu à distance (article L. 221-15 du code de la consommation).
Le cas particulier des accidents
Le prestataire est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, tout comme l'émetteur du coffret s'il porte sur un produit touristique ou s'il a été acheté sur Internet. Cela signifie qu'en cas d'accident, sa responsabilité sera présumée : il ne pourra s'en dégager qu'en prouvant que l'accident résultait d'un cas fortuit (mais les fautes du personnel d'encadrement ou des autres participants n'entrent pas dans cette catégorie) ou d'une faute de la victime. L'utilisateur qui aura fait preuve d'imprudence, en choisissant une activité à risque sans s'assurer de sa condition physique, ou qui n'aura pas respecté les instructions et conseils prodigués, pourrait être considéré comme fautif et partiellement (voire totalement) responsable de l'accident. Du moins s'il est prouvé qu'il avait été informé des risques encourus.
10 - L'émetteur du coffret a fait faillite
Lorsque l'émetteur du contrat est en liquidation judiciaire, les prestataires partenaires sont certains de ne pas recevoir la contrepartie des chèques-cadeaux. Ils cessent alors de les accepter en paiement. Les droits des porteurs de coffrets seront plus ou moins étendus selon la nature du coffret.
- Le coffret porte sur un produit touristique
Dès lors qu'il édite des coffrets d'offres de produits touristiques, l'émetteur est obligatoirement immatriculé comme agent de voyages et garanti par un organisme qui couvre les fonds déposés en cas de défaillance.
Que faire ?
Le porteur du coffret doit alors se retourner contre ce garant (le plus souvent, il s'agit de l'APS : l'Association professionnelle de solidarité du tourisme), dont les coordonnées figurent sur les documents et le site web de l'émetteur. Le garant peut alors soit proposer une prestation de remplacement, soit rembourser le coffret.
- Le coffret ne porte pas sur un produit touristique
En l'état actuel de la législation, le porteur de coffret-cadeau n'est pas protégé.
Que faire ?
Comme tout créancier, le porteur du coffret pourra inscrire sa créance auprès du mandataire chargé de la liquidation judiciaire. Pour cela, il pourra consulter le greffe du tribunal de commerce du siège social de l'entreprise, ou consulter l'un des sites web donnant des informations sur la vie des sociétés (tels que Societe.com ou Infogreffe.fr). Mais sa créance n'étant pas privilégiée, contrairement à celles du fisc ou des salariés, sa démarche a très peu de chances d'aboutir.
Quel que soit le litige, vous pouvez prendre contact avec une association agréée de consommateurs (trouvez l'association nationale agréée la plus proche de chez vous) qui vous informera sur vos droits, pourra intervenir en vue d'un règlement amiable et vous aider dans vos démarches pour une éventuelle action judiciaire.
4 - Quelques conseils
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Mise à jour par Thomas GONÇALVES,
juriste à l'Institut national de la consommation
