Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Il veille au bon déroulement des procédures judiciaires. Il en accomplit les formalités nécessaires. C’est lui qui transmet les décisions de justice et qui les fait exécuter.

Créée le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice résulte de la fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Ce juriste de proximité joue un rôle clé en accompagnant les justiciables dans les formalités essentielles au bon déroulement des procès, telles que la transmission des convocations aux tribunaux ou l'exécution des décisions judiciaires.

Les missions du commissaire de justice sont nombreuses et variées. Il a le monopole sur certaines missions (participation au service public de la justice) et en exerce d’autres de façon concurrentielle avec d’autres professionnels.

Ces missions sont : 

• transmettre et exécuter des décisions de justice,
• s’occuper du recouvrement amiable (mission en concurrence avec les sociétés de recouvrement) et judiciaire des créances (et pour le seul recouvrement judiciaire, procéder au besoin à des saisies ou à des expulsions),
• procéder aux estimations et ventes judiciaires de biens (hors immeubles),
• effectuer des inventaires de succession (hors biens immobiliers), des saisies immobilières ou encore des mesures conservatoires afin de protéger un bien ou un droit,
• établir des constats d’état des lieux locatifs et procès-verbaux de constats,
• assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux,
• rédiger des actes et délivrer des conseils juridiques.

A noter : Les actes accomplis dans le cadre du monopole sont facturés selon un tarif réglementé. Pour les autres actes, le commissaire de justice facture des honoraires libres (et négociables).

Pour localiser un commissaire de justice proche de votre domicile, retrouvez ses coordonnées sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice.