Le Fonds de Garantie : victimes d'accidents, comment être indemnisé ? avec l'ALLDC

Un accident de la route peut avoir des conséquences graves et les démarches d’indemnisation sont encore plus compliquées si le responsable n’est pas identifié ou s’il n’est pas assuré. Dans ces situations, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, ou FGAO, aide les victimes.

 

Mais qui peut en bénéficier et comment faire la demande ?

Le FGAO a été créé pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés. Par exemple, en cas de délit de fuite ou d’accident causé par un véhicule sans assurance. Il couvre à la fois les dommages corporels et, selon les situations, les dommages matériels. Son intervention est soumise à des conditions strictes.

 

Le FGAO intervient pour les accidents causés :

 

• par des véhicules terrestres à moteur : voiture, moto, camion…
• pour des accidents impliquant cyclistes, piétons, ou animaux domestiques ou sauvages.

 

L’accident doit s’être produit en France ou dans l’Espace économique européen.

 

Les victimes et leurs ayants droit (conjoint, enfant, etc.) peuvent saisir le Fonds de Garantie en fournissant une pièce d’identité et un rapport de police, ou un procès-verbal de gendarmerie. À défaut, un constat amiable ou une déclaration d’accident avec témoignages suffira. Il faudra aussi justifier les dommages, par exemple, avec un certificat médical pour les blessures, ou un document détaillant les dégâts matériels et leur montant.

 

En cas de dommages matériels justement, le délai pour saisir le FGAO est d’un an après l’accident.

 

Si l’auteur n’est pas identifié, vous avez jusqu’à trois ans pour adresser votre dossier. L’indemnisation maximale est de 1 200 000 euros par sinistre.

 

Pour les préjudices corporels, il n’y a pas de limite, même si l’auteur de l’accident n’a pas été identifié, ou que ce dernier n’a pas assuré son véhicule.