Comment obtenir une assurance pour son prêt immobilier quand on a un problème de santé ? avec la Banque de France

Je voudrais acheter une maison mais j’ai des soucis de santé. Comment faire pour assurer mon prêt ?

Quand on souffre d’une affection longue durée ou que l’on est atteint d’une maladie chronique, obtenir une assurance emprunteur pour garantir un prêt peut s’avérer très compliqué, voire parfois, impossible à réaliser.

Les crédits immobiliers sont accompagnés d’une assurance qui prend le relais des remboursements des échéances en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail de l’emprunteur. Pour obtenir cette assurance, l’emprunteur doit généralement remplir un questionnaire de santé. Et bien sachez que ce questionnaire de santé n’est pas obligatoire si deux conditions sont remplies :

Première condition : le montant assuré par l’emprunteur n’excède pas 200 000 euros.
Seconde condition : la fin du remboursement du crédit intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur. Attention l’assureur peut toutefois exclure certaines pathologies comme le mal de dos.

Si vous n’êtes pas dans cette situation, l’assureur vous demandera de remplir un questionnaire médical. En cas de problèmes de santé vous devez le déclarer et la convention AERAS pour "S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé" est alors appliquée systématiquement par les assureurs.

Vous devez en effet déclarer si vous avez souffert, ou si vous souffrez d’une ou de plusieurs des pathologies fixées dans la grille de référence. La convention AERAS vous permet alors d’accéder à l’assurance emprunteur.

Attention, dans le cas d’une pathologie déclarée, l’application de la convention peut aboutir à une exclusion de cette maladie de la couverture d’assurance et/ou une surprime, mais vous serez assuré pour le reste.

La convention AERAS a également instauré le droit à l’oubli. Concrètement, les maladies cancéreuses et l’hépatite C guéries depuis plus de 5 ans ne doivent plus être déclarées.

Si vous rencontrez des difficultés relatives à l’application de cette convention, ou que vous essuyez un refus d’assurance, n’hésitez pas à saisir la commission de médiation de la convention AERAS.

Dans tous les cas, avec ou sans ennui de santé, il est possible de changer d’assureur à tout moment au bout d’un an d’assurance, mais le nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie équivalent à celui exigé par le banquier.