La situation énergétique d'un bien est essentielle lors d'un achat immobilier. Il est primordial d'être informé sur la performance thermique de la maison ou de l'appartement. A cette fin, les annonces doivent désormais comporter l'affichage de la classe énergétique, mais également des émissions de gaz à effet de serre.

Ces obligations sont prévues par les articles R. 126-21 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Depuis le 1er janvier 2011 : l'affichage de la classe énergétique dans les annonces immobilières

L’annonce de location ou de vente d’un bien immobilier doit rappeler la performance énergétique du bien depuis le 1er janvier 2011.

Toute annonce relative à la mise en vente d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite mentionne les lettres correspondant aux échelles de référence du classement énergétique. Les mentions précédées des mots : "classe énergie" doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

Cette obligation est également prévue pour les annonces présentées au public au sein d'une agence ou par voie de communications électroniques.

Depuis le 1er juillet 2021 : l'affichage des émissions de gaz à effet de serre dans les annonces immobilières

La performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre doit être affichée dans les annonces relatives à la mise en vente d'un bien immobilier.

Le contenu de cette obligation est similaire à celui prévu pour la performance énergétique. Toute annonce relative à la mise en vente d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite mentionne les lettres correspondant les échelles de référence du classement climatique. Cette mention est précédée des mots "classe climat".

A noter : cette obligation concerne les professionnels de l'immobilier et les particuliers qui publient une annonce.

Depuis le 1er juillet 2021 : la mention des obligations à venir

Pour les biens immobiliers à usage d'habitation qui ne respectent pas l'obligation d'avoir une classe énergétique comprise entre "A" et "E", les annonces mentionnent la situation du bien vis-à-vis de cette obligation.

Cette mention, dont les termes et conditions sont précisés par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie, est précédée des mots : " Logement à consommation énergétique excessive : ". Elle doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

Depuis le 1er janvier 2022 : la mention des dépenses théoriques annuelles énergétiques

Pour les biens immobiliers à usage d'habitation, les annonces comportent une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages énergétiques suivants : chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation.

Cette indication, d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce, est précédée de la mention : “ Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : ”, et précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

Consultez le document de l'INC "Etiquette énergétique du DPE : les obligations qui en découlent !".

Un état des risques doit être établi si le bien est situé dans une zone où existent des plans de prévention de risques naturels, technologiques, dans une zone susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte, à potentiel radon, ou de sismicité...

L'annonce relative à la vente d'un bien pour lequel doit être établi un état des risques comporte la mention suivante : " Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : "www.georisques.gouv.fr".

Cette obligation est applicable quel que soit son support de diffusion.

Consultez l'article de l'INC "1er janvier 2023 : une information renforcée des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques"

Les annonces immobilières de vente de biens en copropriété doivent comporter certaines mentions obligatoires :
 

• le fait que le bien soit soumis au statut de la copropriété,
• le nombre de lots existant au sein de la copropriété,
• le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes,
• pour les lots à usage d'habitation et à titre d'information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire.
• si le syndicat des copropriétaires fait l'objet d'une procédure en raison des difficultés rencontrées par la copropriété. Il s'agit, par exemple, de la procédure d'alerte ou de celle relative aux copropriétés en difficulté.

Ces éléments d'information sont détaillés aux articles L. 721-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Consultez la fiche pratique de l'INC "Que faire en cas de difficultés dans une copropriété ?".

Toute publicité effectuée par un professionnel concerné et relative à la vente d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :

a - Le prix de vente du bien objet de la publicité

Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l'acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur.

La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires.

b - A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l'issue de la réalisation de la transaction

c - Le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l'acquéreur

Celui-ci est exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien entendue hors honoraires et est précédé de la mention « Honoraires ».

Ces règles sont fixées par l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

POUR EN SAVOIR PLUS

> L'émission ConsoMag "Annonces immobilières : les mentions supplémentaires à connaître avec la CGL"

> Les fiches pratiques de l'INC "Agences immobilières : information lors d'une vente ou d'une location" et "Ventes immobilières : le contenu minimal des annonces publiées par un professionnel"

Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut national de la consommation