Vous souhaitez vendre votre bien et rencontrez un agent immobilier. Le professionnel vous propose de signer un mandat exclusif. A quoi ce contrat vous engage-t-il ? Quelle est la règlementation en la matière ? Quelles sont les obligations de chaque partie ?

L'Institut national de la consommation (INC) vous propose de faire le point sur le mandat exclusif lors d'une vente immobilière.

1 - Quelle est la définition du mandat exclusif ?

2 - Pour quelle durée peut être conclu un mandat exclusif ?

3 - Quelles sont les obligations de l'agent immobilier en cas de mandat exclusif ?

4 - Quelles sont les obligations du vendeur en cas de mandat exclusif ?

1 - QUELLE EST LA DEFINITION DU MANDAT EXCLUSIF ?

Il est défini comme un contrat par lequel un (ou plusieurs) propriétaire(s) vendeur(s) d'un bien immobilier donne pouvoir à un professionnel de l'immobilier de commercialiser ce bien et ce, de façon exclusive.

Le mandat doit être écrit, conformément à l'article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

2 - POUR QUELLE DUREE PEUT ETRE CONCLU UN MANDAT EXCLUSIF ?

Ce mandat ne peut pas être souscrit pour une durée illimitée. Le mandat exclusif trouve à s'appliquer pendant la durée fixée dans le mandat et doit donc être conclu pour une durée limitée.

Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties. Celle qui entend y mettre fin doit en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3 - QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE L'AGENT IMMOBILIER EN CAS DE MANDAT EXCLUSIF ?

Lorsqu'une convention comporte une clause d'exclusivité, elle précise :
 

• les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée,
• les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des actions effectuées pour son compte, selon une périodicité déterminée par les parties.

Le client est ainsi tenu informé des actions entreprises par l'agent immobilier pour vendre le bien.

4 - QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU VENDEUR EN CAS DE MANDAT EXCLUSIF ?

Le mandat exclusif étant un contrat, il engage l'agent immobilier, mais également le vendeur. Chaque partie est tenue à des obligations à respecter.

Le cadre

Le propriétaire du bien ou le titulaire de droits sur ce bien (en cas d'usufruit, par exemple), s'engage :
 

• d'une part, à ne pas confier la location ou la vente de son bien à une autre personne exerçant une activité immobilière,
• et, d'autre part, à ne pas publier d'annonce par voie de presse.

Les sanctions en cas de non-respect de ces obligations

Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité, il comporte très souvent une clause aux termes de laquelle des honoraires sont dus par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire. Il ne peut prévoir le paiement d'une somme supérieure au montant des honoraires stipulés dans le mandat pour l'opération à réaliser.

Cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause doit être mentionnée en caractères très apparents (article 78 du décret du 20 juillet 1972).

POUR EN SAVOIR PLUS :

> Article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970

> Article 78 du décret du 20 juillet 1972

Virginie Potiron,

Juriste à l'Institut national de la consommation