Dans le but d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, la loi Climat et résilience a été votée. Elle affiche un certain nombre d’objectifs, notamment dans le domaine du logement, avec des dispositions nouvelles concernant les annonces immobilières.

 

Le contenu des annonces publiées lors de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier doit mentionner le classement du bien, au regard de sa performance énergétique, ainsi qu’une indication sur le montant des dépenses estimées en consommation d’énergie. L’annonce doit également faire état de son classement en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

 

Jusqu’alors, si les professionnels ne respectaient pas cette obligation, ils pouvaient faire l’objet de sanction. Les agences immobilières ne sont plus les seules concernées.

 

Désormais, les particuliers qui mettent leur bien en location ou en vente peuvent être également condamnés s’ils ne respectent les règles d’affichage.

 

Cette obligation a pour objectif d’uniformiser les pratiques entre professionnels et particuliers. Mais ce n’est pas tout, le législateur a étendu l’obligation sur l’état des risques depuis le 1^er janvier 2023.

 

Toute annonce, que ce soit pour la vente ou pour la location d’un bien devant faire l’objet d’un état des risques, doit comprendre la mention suivante : “Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

 

Cette obligation ne concerne pas tous les biens. Il s’agit des biens immobiliers situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques comme le nucléaire, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles dans des zones sismiques ou des zones à risques du fait de la présence du radon.

 

Lors de la première visite du bien, que soit pour l'achat ou la location, la loi précise que l'état des risques doit être remis au locataire ou acheteur potentiel.

 

Les nouvelles dispositions de la loi permettent au locataire et à l’acquéreur, qui n’auraient pas eu l’état des risques joint au contrat, de demander la résolution du contrat, c’est-à-dire son annulation ou une diminution du prix.