Etiquette énergétique du DPE : les obligations qui en découlent !


Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) détermine l'étiquette énergétique des bâtiments. Cette donnée a pour vocation d'informer l'acquéreur et le locataire d'un immeuble sur la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée et sur les émissions de gaz à effet de serre. Il détermine également des obligations, dont certaines entreront en vigueur à long terme. Elles ont été fixées par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

 

1 - Depuis le 1er janvier 2011 : l'affichage de la classe énergétique dans les annonces immobilières
2 - Depuis le 1er juillet 2021 : l'affichage des émissions de gaz à effet de serre dans les annonces immobilières
3 - A partir du 25 août 2022 : l'encadrement des loyers des logements énergivores
4 - A partir du 1er septembre 2022 : la réalisation d'un audit énergétique lors de la vente de logements énergivores
5 - A partir du 1er janvier 2024 : l'inscription de questions à l'ordre du jour des assemblées générales de copropriété
6 - A partir du 1er janvier 2025 : l'introduction du critère d'indécence pour les logements énergivores

 

 

1 - DEPUIS LE 1er JANVIER 2011 : L'AFFICHAGE DE LA CLASSE ENERGETIQUE DANS LES ANNONCES IMMOBILIERES

L’annonce de location ou de vente d’un bien immobilier doit rappeler la performance énergétique du bien depuis le 1er janvier 2011.

 

Cette obligation est prévue par l'article R. 126-21 du code de la construction et de l'habitation.

 

Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite mentionne les lettres correspondant aux échelles de référence du classement énergétique. Les mentions précédées des mots : "classe énergie" doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

 

Cette obligation est également prévue pour les annonces présentées au public au sein d'une agence ou par voie de communications électroniques.

 

2 - DEPUIS LE 1er JUILLET 2021 : L'AFFICHAGE DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE DANS LES ANNONCES IMMOBILIERES

La performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre doit être affichée dans les annonces relatives à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier.

 

Le contenu de cette obligation est similaire à celui prévu pour la performance énergétique. Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite mentionne les lettres correspondant les échelles de référence du classement climatique. Cette mention est précédée des mots "classe climat".

 

3 - A PARTIR DU 25 AOÛT 2022 : L'ENCADREMENT DES LOYERS DES LOGEMENTS ENERGIVORES

Les loyers des logements "F" ou "G" seront encadrés à compter du 25 août 2022.

 

Lorsqu'un logement de la classe F ou de la classe G fera l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne pourra excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Il en sera de même pour les révisions de loyer ou réévaluations de loyers.

 

Cette disposition ne s’appliquera pas aux locations meublées.

 

Ces dispositions seront applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à partir du 24 août 2022.

 

4 - A PARTIR DU 1er SEPTEMBRE 2022 : LA REALISATION D'UN AUDIT ENERGETIQUE LORS DE LA VENTE DE LOGEMENTS ENERGIVORES

A partir du 1er septembre 2022, un audit énergétique devra être réalisé lors de la vente de logements classés « F » ou « G ».

 

Consultez la fiche de l'INC "1er septembre 2022 : la réalisation d'un audit énergétique lors de la vente des maisons énergivores".

 

5 - A PARTIR DU 1er JANVIER 2024 : L'INSCRIPTION DE QUESTIONS A l'ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETE

Le syndic inscrira à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique.

 

Avant de soumettre au vote de l'assemblée générale un projet de conclusion d'un tel contrat, le syndic procèdera à une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueille l'avis du conseil syndical.

 

Cette obligation est prévue par l'article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

 

Cette obligation est déjà en vigueur au sein des copropriétés dotées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

 

6 - A PARTIR DU 1er JANVIER 2025 : L'INTRODUCTION DU CRITERE D'INDECENCE POUR LES LOGEMENTS ENERGIVORES

A partir du 1er janvier 2025, les logements classés « G » ne seront plus considérés comme « décents » et ne pourront donc plus être mis à la location.

 

Le niveau de performance d'un logement décent sera compris, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation :

 

  • 1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F,
  • 2° A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E,
  • 3° A compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D.

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance d'un logement décent sera compris, au sens du même article L. 173-1-1 :

a) A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe F ;
b) A compter du 1er janvier 2031, entre la classe A et la classe E.

 

Les logements qui ne répondront pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents.

 

Ces mesures sont prévues par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

 

 

POUR EN SAVOIR PLUS

> Décryptage de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique du 22 août 2021

> La fiche de l'INC "Le diagnostic de performance énergétique"

 

 

 

Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut national de la consommation

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