A partir du 15 décembre 2022, le fonds de réparation aide à financer le coût de réparation de certains appareils électriques et électroniques

Date de publication : 01/12/2022 - Commerce/services

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) a instauré diverses mesures pour encourager et favoriser la réparation et la valorisation des appareils réparables.

Parmi ces mesures, on peut citer notamment :

l’indice de réparabilité,
l’indice de durabilité,
l’allongement de la durée de disponibilité des pièces détachées,
l’obligation de proposer les pièces issues de l’économie circulaire pour réparer les véhicules à 2 ou 3 roues, les équipements électriques ou électroniques ou encore les équipements médicaux.

La loi a également créé le principe d’un fonds de réparation destiné à financer une part du coût de réparation de certains équipements, par le biais d'une aide financière. L’objectif est d’inciter les consommateurs à faire réparer leurs matériels en panne plutôt qu’à les jeter.

Cette disposition est en vigueur depuis le 1^er janvier 2021, mais sa mise en œuvre a été maintes fois discutée et repoussée. Elle sera effective à partir du 15 décembre 2022.

L’aide financière qui sera accordée prend différentes appellations selon les sites qui l’annoncent : bonus réparation (pour Ecosystem et Ecologic), prime d’aide à la réparation, prime réparation….

articles L. 541-10-4 et R. 541-146 du code de l’environnement.

> Retrouvez les principales mesures de la loi AGEC en consultant le tableau disponible sur la page "Lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire : tableau synthétique".

L’Institut national de la consommation décrypte la mesure.

Les producteurs de produits générateurs de déchets sont tenus de mettre en place collectivement des éco-organismes agréés, dont ils assurent la gouvernance. L’éco-organisme, entreprise à but non lucratif, est financé par l’éco-participation versée par les producteurs. L’éco-organisme assure les missions qui incombent à tout producteur de produits générateurs de déchets : prévention et gestion des déchets, allongement de la durée de vie des produits en soutenant la réparation et le réemploi, ou le recyclage lorsqu’ils sont devenus des déchets.

A condition de respecter certaines conditions, le producteur peut mettre en place un système individuel de collecte et de traitement agréé lorsque ses produits comportent un marquage permettant d’en identifier l’origine (article L. 541-10 du code de l’environnement).

Les éco-organismes (ou les producteurs organisés en système individuel) créent un fonds dédié au financement de la réparation. Ces fonds peuvent faire l’objet d’une mutualisation au sein d’une même filière ou entre filières. Ainsi, pour les équipements électriques et électroniques ménagers, le fonds est financé et géré par les éco-organismes Ecosystem et Ecologic.

Les filières concernées, les catégories de produits pouvant bénéficier de ce financement. La part minimale de ce financement ainsi que les modalités de labellisation des producteurs, d’information du consommateur et d’emploi des fonds sont déterminés par décret (article L. 541-10-4 du code de l’environnement), (article R. 541-148 du code de l’environnement).

L’éco-organisme doit allouer au fonds dédié au financement de la réparation des ressources dont le montant ne peut être inférieur à 10 % des coûts estimés de la réparation des produits concernés.

Le montant initialement prévu était de 20 % mais il a été revu à la baisse, à 10 % par le décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021.

Les opérations de réparation effectuées dans le cadre d'une garantie légale (garantie légale des vices cachés ou garantie légale de conformité) ou d'une garantie commerciale (extensions de garanties, assurance réparation...) ne sont pas concernées par cette disposition.

Le financement du fonds est assuré pour 6 ans.

Le fonds est doté de 410 millions d’euros pour 6 ans

(article R. 541-147 du code de l’environnement), (article R. 541-148 du code de l’environnement).

Le consommateur, défini comme toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est le bénéficiaire de cette aide (article R. 541-146 du code de l’environnement).

La définition du consommateur est identique à celle du code de la consommation (article liminaire du code de la consommation).

L’article R. 541-146 du code de l’environnement donne une liste précise des catégories de produits pouvant bénéficier du fonds de réparation :

les équipements électriques et électroniques, à l’exception des lampes et des panneaux photovoltaïques,
les éléments d’ameublement, les produits textiles d’habillement, chaussures et linge de maison,
les jouets, articles de sport et de loisirs,
les articles de bricolage et de jardin.

Aucune condition n’est requise vis-à-vis de la date d’achat du produit : les produits achetés avant l’entrée en vigueur de la mesure peuvent bénéficier de l’aide financière.

Le dispositif a vocation à s’appliquer aux produits appartenant aux catégories de produits ci-dessus, que ces produits soient destinés à être utilisés par des ménages ou par des professionnels.

Le fonds de réparation n’a pas pour objet d'aider à financer les opérations de réparation effectuées dans le cadre des garanties légales (garantie des vices cachés ou garantie de conformité) ou commerciales (extension de garanties, assurance réparation...). Les garanties en cours sur les appareils doivent s’appliquer en tout premier lieu et ce sans aucun frais pour le consommateur. Cette mesure est destinée à réduire le coût des réparations des appareils qui ne sont plus couverts par les garanties (article R. 541-150 du code de l’environnement).

> Pour en savoir plus sur la mise en œuvre des garanties, consultez les articles ci-dessous :

- Garanties du vendeur en 16 questions-réponses (biens achetés avant le 1^er janvier 2022).

- Garanties du vendeur en 20 questions-réponses (biens achetés à partir du 1^er janvier 2022).

Après de nombreux tâtonnements, le premier volet de ce dispositif entrera en vigueur le 15 décembre 2022.

Il concernera dans un premier temps, 31 types d’équipements, estimés de première nécessité dans l'aide apportée au quotidien aux consommateurs : lave-linge, lave-vaisselle, cafetière à filtre, mais aussi, vélo, trottinettes…

A partir de 2024, l’aide sera étendue à d’autres catégories d’équipements.

L’aide financière consiste en une prise en charge forfaitaire qui est automatiquement déduite de la facture à payer par le consommateur.

Ainsi, le consommateur n’a pas à faire l’avance des frais en attendant un remboursement par la suite. La déduction est immédiate et est indiquée dans le document qui est remis au consommateur : devis, facture …

Un devis préalable n’est pas obligatoire. Le consommateur a néanmoins tout intérêt à faire jouer la concurrence pour comparer les devis des réparateurs.

> Pour en savoir, consultez la fiche pratique INC "Les devis".

Pour bénéficier du dispositif du fonds de réparation, il faut obligatoirement s’adresser à un réparateur agréé labellisé "QualiRépar".

Ce réseau regroupe tous types de réparateurs (réparateurs indépendants, artisans, réparateurs industriels, service après-vente (SAV) de fabricants ou de distributeurs).

Pour être pleinement efficace, il est indispensable que ces réparateurs soient bien répartis sur tout le territoire. Cette exigence est édictée par l’article R. 541-150, 1° du code de l’environnement : "... [le principe de proximité doit être satisfait], en fixant une distance minimale entre le dépôt du produit à réparer par l’utilisateur et le lieu de réalisation des opérations de réparation … ".

L’eco-organisme Ecosystem annonce 500 réparateurs à partir du 15 décembre, et prévoit l’extension du réseau à 1500 professionnels en 2023.

La liste des réparateurs labellisés QualiRépar sera mise en ligne sur les sites d'Ecosystem et Ecologic à partir du 15 décembre 2022.

Le label QualiRepar, accordé pour 3 ans, remplit les exigences suivantes :

le réparateur a les compétences techniques requises pour la réparation des appareils concernés,
la réparation est assortie d’une garantie commerciale dont la durée ne peut être inférieure à 3 mois,
le consommateur est informé de ce label, par un affichage lisible de l’extérieur du local où la prestation de réparation est proposée, ainsi que sur le site internet éventuel du réparateur (article R. 541-150, 4° du code de l’environnement).

6 montants de prise en charge sont prévus :