Depuis le 24 août 2022 : interdiction d'augmenter les loyers des logements les plus énergivores !
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) détermine la classe énergétique des bâtiments.
Les loyers des logements classés en "F" ou en "G" sont encadrés depuis le 24 août 2022. Cet encadrement concerne aussi bien les loyers appliqués lors des nouvelles locations que les révisions et réévaluations de loyer.
1 - LE PRINCIPE : L'INTERDICTION D'AUGMENTER LES LOYERS
Ces dispositions s'appliquent aux locations de logements nus et meublés !
En cas de nouvelle location
Lorsqu'un logement de la classe "F" ou de la classe "G" fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire
> Article 17 de loi du 6 juillet 1989
En cas de révision, de majoration ou de réévaluation de loyer
Il en est de même pour les révisions de loyer, majorations ou réévaluations de loyers. Lorsque la révision de loyer est prévue par le contrat, elle ne peut pas s'appliquer si le logement est classé F ou G. Les conséquences sont similaires en cas de majoration de loyer suite à la réalisation de travaux d'amélioration ou pour les réévaluations de loyer manifestement sous-évalué.
> Article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 (révision et majoration de loyer) et article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 (réévaluation de loyer)
L'entrée en vigueur de ces mesures
Ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ces dispositions seront applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2024.
2 - Quelques réponses pratiques
Vous trouverez ci-après quelques réponses aux questions que vous pouvez vous poser.
Où puis-je trouver l'information ?
La réponse est donnée par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature et comprend notamment le diagnostic de performance énergétique.
En principe, le DPE a une durée de validité de 10 ans. Cependant, des exceptions sont prévues pour les DPE réalisés ces dernières années afin de prendre en considération la réforme (Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022, les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024).
Un DPE doit également être annexé au contrat de location lors de chaque renouvellement (tous les trois ans s'il s'agit d'un local vide à usage d'habitation).
Je ne connais pas la classe énergétique de mon logement, comment faire ? Qui doit payer le diagnostic ?
Si le DPE n’a pas été annexé à votre contrat de location, vous pouvez le demander à votre bailleur en lui rappelant son obligation.
Que faire si votre bailleur augmente le loyer de votre logement classé en "F" ou en "G" ?
Le locataire a la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice préalablement à une action en justice. Il peut être épaulé dans ses démarches par une association de consommateurs.
POUR EN SAVOIR PLUS
> Décryptage de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique du 22 août 2021
> La fiche INC "Le diagnostic de performance énergétique"
> L'article INC "Etiquette énergétique du DPE : les obligations qui en découlent !"
Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut national de la consommation
