Vous souhaitez résilier votre abonnement à des services audiovisuels
Vous souhaitez ne pas reconduire votre abonnement à des services audiovisuels avec engagement tel qu’un service de télévision payante. Votre prestataire doit vous informer par lettre ou courrier électronique, entre un et trois mois avant la date limite de rejet de la reconduction automatique du contrat, de la possibilité qui vous est offerte de ne pas le reconduire. Cette date limite doit être explicitement indiquée dans un encadré. Si votre prestataire ne vous informe pas correctement, vous pouvez gratuitement mettre un terme au contrat à compter de la date de reconduction tacite.
Cas 1 : Vous avez été informé par lettre ou courrier électronique. Vous pouvez alors indiquer à votre opérateur votre intention de vous prévaloir de cette faculté, et donc de ne pas donner effet à la clause de reconduction tacite en application de l’article L. 215-1 du code de la consommation.
Cas 2 : Vous n’avez pas été informé de cette date limite de rejet de la reconduction tacite dans les délais par le fournisseur du service. Dans cette hypothèse, l’article précité vous permet de mettre un terme à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction, et ce, sans frais. Vous pouvez, dans cette hypothèse, vous faire rembourser l’ensemble des avances effectuées depuis la date de reconduction sous trente jours. Cependant, ne pourront être remboursées les sommes versées pour le service qui vous a été procuré jusqu’à la résiliation. Par exemple, si vous résiliez 10 jours après la date de reconduction tacite, vous ne pourrez pas obtenir le remboursement de ces 10 jours de service.
Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique
Objet : Non-renouvellement de l’abonnement n°…
Pièce jointe : contrat
Madame, Monsieur, (Cas 1) Je vous informe de mon intention de ne pas renouveler mon abonnement numéro (référence) à la date d’échéance du contrat (insérer la date). Par conséquent, je mets également un terme, par la présente, à l’autorisation de prélèvement automatique. (Cas 2) Je vous informe que je mets fin à l’abonnement qui me lie avec votre société. En vertu de l’article L. 215-1 du code de la consommation, le défaut d’information par le prestataire d’un service de la date limite de rejet de la reconduction tacite de l’abonnement entraîne la possibilité pour l’abonné de mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Or, je n’ai reçu aucune information de votre part concernant cette date limite. Par conséquent, j’ai décidé de mettre un terme au contrat à compter du lendemain de l’envoi de la présente lettre (ou de la date de reconduction si celle-ci n’est pas encore survenue). Je vous demande également le remboursement de l’ensemble des avances effectuées pour les services qui n’ont pas encore été fournis dans un délai de trente jours, en application de l’article précité. Je vous prie de bien vouloir m’indiquer les démarches à effectuer pour la restitution du matériel prêté. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. (Signature)
