Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut intervenir à titre amiable pour le compte du créancier, pour vous convoquer devant un tribunal ou bien vous communiquer une décision de justice. Dans tous les cas, renseignez-vous sur vos droits, sur les possibilités de vous faire aider pour contester, demander des délais de paiement, etc.

En cas de difficultés financières, il peut en résulter des impayés de loyers, de crédit, etc. Cela peut déclencher l'envoi de lettres recommandées, mais aussi la visite d'un commissaire de justice qui vient remettre un acte (une convocation devant un tribunal, etc.). Que faire ?

Votre premier réflexe serait peut-être de mettre ce document de côté par crainte d'en découvrir le contenu et ses conséquences.

En pratique, il est préférable de s'en préoccuper dans les meilleurs délais, afin de préserver vos droits.

Cette fiche de l'Institut national de la consommation vous propose les quelques questions à vous poser et quelques réflexes à avoir.

1 - En quelle qualité intervient le commissaire de justice ? 

2 - Quel(s) document(s) peut vous remettre le commissaire de justice ? Et comment ?

3 - Que faire si...

1 - En quelle qualité intervient le commissaire de justice ? 

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession réglementée. Il gère des activités sous monopole en tant qu'auxiliaire de justice. Il peut ainsi signifier (porter à la connaissance) des actes tels que des assignations (convocation devant le tribunal à la demande du créancier, par exemple pour obtenir le paiement de la créance, la résiliation du bail), des décisions de justice, des ordonnances portant injonction de payer. Il signifie également les actes permettant l'exécution forcée des décisions de justice (par exemple, une saisie-attribution sur compte bancaire, une saisie sur rémunérations).

Le commissaire de justice intervient aussi à titre amiable, c'est-à-dire sans procédure judiciaire, au nom des créanciers qui lui ont confié un mandat de recouvrement amiable (voir la fiche pratique de l'INC "Le recouvrement amiable des créances").

Sachez alors que dans ce cas, le commissaire de justice ne peut théoriquement pas vous faire croire que vous risquez à ce stade une saisie de vos biens. Il s'agit uniquement d'une phase dite amiable. 

2 - Quel(s) document(s) peut vous remettre le commissaire de justice ? Et comment ?

Le commissaire de justice peut vous remettre différents types de documents : une "sommation de payer" (l'équivalent d'une mise en demeure de payer), une assignation (convocation devant un tribunal), une ordonnance portant injonction de payer, etc.

Les actes communiqués par le commissaire de justice comportent des mentions très importantes : la date de convocation devant un tribunal, le délai et les modalités de recours... Lisez-les attentivement et, le cas échéant, faites-vous-les expliquer.

Le commissaire de justice peut vous remettre ces documents "à votre personne" : c'est la "signification à personne". C'est bien vous qui recevez le document. Si le commissaire de justice ne peut pas vous remettre personnellement le document, il peut alors en remettre une copie à toute personne présente à votre domicile, à condition que cette personne "l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité" (article 655 du code de procédure civile). Dans ce cas, il doit laisser, à votre domicile, un avis de passage daté vous avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant (votre créancier...), ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

Si la signification ne peut se faire à votre personne ou si personne ne peut prendre la copie de l'acte, le commissaire de justice peut alors "signifier à votre domicile", dès lors qu'il a vérifié que vous - le destinataire - demeurez bien à l'adresse indiquée sur l'acte (article 656 du code de procédure civile). Dans ce cas, il laisse à votre domicile un avis de passage. Cet avis mentionne que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par vous-même ou par toute personne spécialement mandatée. Cette copie est conservée à l'étude pendant trois mois.

En cas de signification à une personne à votre domicile et en cas de signification à domicile, vous allez recevoir une lettre simple. En effet, le commissaire de justice doit vous "aviser de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, la nécessité d'aller la retirer à l'étude" (article 658 du code de procédure civile). "La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification" et comporte le cachet du comissaire de justice.

Attention : Si vous recevez un tel avis de passage, prenez contact avec le comissaire de justice pour aller retirer l'acte. De même, prenez connaissance du contenu de la lettre simple. C'est très important pour faire valoir vos droits, vous défendre. En effet, même si vous pensez n'avoir rien reçu, cela ne signifie pas que rien ne s'est produit. Vous pourriez, par exemple, voir un jugement rendu à votre encontre. C'est pourquoi il est essentiel de prendre connaissance de ces actes.

3 - Que faire si...

- Le commissaire de justice vous a remis une sommation de payer

La sommation de payer est un document délivré sur demande de votre créancier. Elle informe le débiteur que, s'il ne règle pas la créance, il s'expose à des poursuites judiciaires. Elle fait courir les intérêts de retard (ou "intérêts moratoires") sur la créance due (article 1344-1 du code civil).

Si vous ne contestez pas la dette, vous avez intérêt à la régler pour ne pas avoir à payer des intérêts. Vous pouvez également demander un échéancier de paiement que le commissaire de justice transmettra au créancier, son mandant. En revanche, si vous contestez la créance, faites-le par écrit auprès du créancier avec copie au comissaire de justice. Gardez une copie de vos courriers. A ce stade, vous ne pourrez pas être contraint de vous exécuter.

- Le commissaire de justice vous délivre une assignation à comparaitre devant un tribunal

Le commissaire de justice vous remet une assignation à comparaître devant un tribunal à la demande de votre créancier, à une date donnée. 

Notre conseil : Devant le tribunal judiciaire, le recours à un avocat n'est pas obligatoire si le montant de la demande va jusqu'à 10 000 euros. Il en est de même pour les procédures devant le juge des contentieux de la protection (compétent pour les litiges locatifs et les crédits à la consommation), quel que soit le montant de la demande.

Si vous ne souhaitez pas vous défendre seul, renseignez-vous sur la possibilité de vous faire assister ou représenter par un avocat, par un proche (alors muni d'un pouvoir spécialement établi pour l'affaire concernée). L'essentiel pour vous est de pouvoir communiquer vos arguments par exemple pour constester la dette, obtenir des délais de paiement.

Si vous ne pouvez pas vous présenter devant le tribunal le jour prévu et si vous n'avez pas de représentant, manifestez-vous auprès du greffe (secrétariat) du tribunal pour demander un renvoi en présentant le ou les justificatifs de votre empêchement. Il sera fixé une autre date d'audience.

- Le commissaire de justice vous remet une décision rendue par un tribunal

Le commissaire de justice vous signifie un jugement par lequel votre créancier a obtenu gain de cause pour le paiement, par exemple de mensualités de crédit impayées. Cette signification a pour objectif de porter officiellement à votre connaissance qu'une décision de justice a été rendue à votre encontre. Cela fera partir les délais des voies de recours possibles, par exemple le délai d'appel. Une fois les délais de recours expirés, si vous n'exécutez pas la décision en réglant la somme prévue, le créancier pourra en demander l'exécution forcée. 

- Le commissaire de justice vous signifie une ordonnance portant injonction de payer

Le commissaire de justice vous signifier l'ordonnance portant injonction de payer, obtenue par votre créancier sans que vous ayez été convoqué devant le tribunal parce que la procédure n'est pas contradictoire dans sa première phase. 

Si vous contestez le principe de la créance ou son montant, ou si vous ne la contestez pas mais vous souhaitez demander des délais de paiement, vous pouvez faire opposition à cette ordonnance, dans le délai d'un mois à compter de la remise en main propre, c'est-à-dire de la signification à votre personne. Vous serez alors convoqué avec votre créancier à une audience et le tribunal rendra une décision.

Si vous ne faites pas opposition et si vous ne réglez pas la dette dans le délai d’un mois, l'ordonnance constitue un titre exécutoire. Le créancier pourra en demander l'exécution forcée.

> Pour en savoir plus sur la procédure et les modalités d'opposition, consultez le site www.service public.fr.

Le commissaire de justice vous signifie un acte concernant l'exécution forcée 

Votre adversaire a obtenu une décision de justice vous condamnant à lui régler une certaine somme. Après vous l'avoir signifié pour faire courir les délais de recours et, si ces derniers sont expirés, votre créancier a ainsi obtenu un titre exécutoire. Il peut alors demander au commissaire de justice de commencer la procédure d'exécution forcée si vous n'avez pas versé la somme à laquelle vous a condamné le tribunal.

Attention : Dès la notification du premier acte d'exécution par le commissaire de justice qui va ainsi mettre en oeuvre une "procédure d'exécution", renseignez-vous, car vous avez peut-être encore des droits à faire valoir.

Pour en savoir plus et pour vous faire aider :

> Contactez une association de consommateurs près de chez vous en cliquant sur ce lien.

> Contactez le point-justice près de chez vous auprès duquel vous pourrez obtenir des informations sur vos droits et démarches juridiques en cliquant sur ce lien. 

> Site www.service-public.fr 

> Site de la Chambre nationale des commissaires de justice (anciennement chambre nationale des huissiers de justice)

Patricia FOUCHER, cheffe du service juridique,
économique et de la documentation de l'INC