La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a été créée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Ce texte transpose en droit français la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (dite "Directive RELC").

• Les missions de la CECMC

La CECMC a pour missions :

 - « d'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences de qualité » (définies par les articles L. 613-1 et suivants du code de la consommation),

 - « De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur ladite liste auprès de la Commission européenne »,

 - « D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité » (article L. 615-1 dudit code).

Cette dernière mission lui donne la possibilité de retirer un médiateur de la liste s'il ne s'est pas mis en conformité pour remédier aux manquements constatés. 

• La composition de la CECMC

La CECMC est composée « d’un conseiller d’Etat ; d’un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire ; de quatre personnalités qualifiées dans le domaine juridique ou en matière de médiation ; de deux représentants des associations de consommateurs agréées au plan national ; de deux représentants d’organisations professionnelles » (article R. 615-1 du code de la consommation). Ceux-ci sont nommés par arrêté du ministre de l’Economie (voir l'arrêté du 21 mars 2022).

Pour les représentants des associations de consommateurs : sont titulaires un représentant de l'UFC-Que Choisir et de la CLCV ; sont suppléants un représentant de l'AFOC et de Familles Rurales.

La Commission est assistée dans sa tâche par un secrétariat assuré par la DGCCRF.

• Les fiches de jurisprudence de la CECMC

La CECMC publie régulièrement des fiches de jurisprudence, notamment sur le champ d’application de la médiation de la consommation, son processus, le statut du médiateur, sur l'information et assistance du consommateur.

• Les signalements de certains dysfonctionnements dans le déroulement du processus de médiation

Si des dysfonctionnements sont constatés dans le déroulement du processus de médiation (par exemple, impossibilité de prendre contact avec le médiateur, dépassement du délai de traitement de la saisine dans le délai de 90 jours sans information préalable), ceux-ci peuvent être signalés à la CECMC qui veille au bon fonctionnement du processus.

Attention : la CECMC n'a pas vocation à intervenir sur le fond du dossier traité par le médiateur de la consommation

> Mel : cecmc-secretariat@dgccrf.finances.gouv.fr

> Adresse postale : CECMC – DGCCRF - 59, boulevard Vincent Auriol,  Teledoc 063, 75703 PARIS Cedex 13

> Site Internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso