Voyages à forfait et coronavirus (covid-19) : Vous souhaitez obtenir le remboursement de votre avoir au terme de sa validité de 18 mois
Vous avez souscrit un voyage à forfait (ex. vol + hôtel) et l’agence de voyage a annulé votre voyage pour cause de covid.
Conformément aux dispositions exceptionnelles de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, l’agence de voyage était en droit de vous proposer un avoir à la place d’un remboursement pour les voyages dont la résolution (annulation) de contrat a été notifiée entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020. Cet avoir est valable 18 mois. Au terme de la validité de l'avoir, l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu ou le montant égal à son solde non utilisé doit vous être remboursé.
> Pour en savoir plus, lire l’article : "Coronavirus (Covid-19) : des avoirs pour les voyages et séjours annulés"
Vous avez été informé entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 que votre voyage a été annulé pour cause de covid et vous avez reçu un avoir valable 18 mois. Ce délai a commencé à courir à compter de la notification de la nouvelle proposition de voyage que devait vous faire l’agence au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’annulation du voyage.
Vous avez refusé le report de votre voyage et vous n’avez pas utilisé votre avoir. Ou bien vous l’avez partiellement utilisé.
Et vous souhaitez obtenir le remboursement en espèces du montant de votre avoir (intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu si l’avoir n’a pas été utilisé / ou solde restant si l’avoir a partiellement été utilisé).
Adressez votre demande de remboursement par lettre recommandée avec avis de réception (conservez-en une copie) ou lettre recommandée électronique.
Lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée électronique
Madame, Monsieur,
J’avais réservé un voyage à forfait auprès de votre agence le (indiquer la date de réservation) pour un séjour du … au … (indiquer les dates de séjour prévues dans votre contrat). Mon numéro de contrat est le (indiquer le numéro de votre contrat/dossier).
Ce voyage a été annulé par votre agence en raison du covid. Vous m’en avez notifié l’annulation le … (indiquer la date de notification de l’annulation de votre voyage).
Vous m’avez proposé un avoir dont la validité était de 18 mois à compter de la notification de la nouvelle proposition de voyage ; (indiquer choix 1) nouvelle prestation que j’ai refusée (ou indiquer choix 2) avoir que je n’ai utilisé qu’en partie pour un autre voyage (indiquer les références du nouveau voyage).
Vous m’avez notifié une nouvelle proposition de voyage le … (indiquer la date) et nous sommes le … (calculer la durée de l’avoir de 18 mois à compter de la date de la nouvelle proposition de voyage et indiquer la date à laquelle vous demandez le remboursement) ; soit la date correspondant au terme de la validité de l’avoir.
(choix 1, si vous n’avez pas utilisé l’avoir) Conformément à l’article 1. VII de l’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020, je vous demande de bien vouloir me rembourser l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu, à savoir … euros (insérer le montant).
(choix 2, si vous avez partiellement utilisé l’avoir) Conformément à l’article 1. VII de l’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020, je vous demande de bien vouloir me rembourser le montant égal au solde de l'avoir qui n'a pas été utilisé, à savoir … euros (insérer le montant).
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
(Signature)