L'insuffisance de vos ressources ou un événement imprévu (chômage, maladie, divorce...) peut rendre difficile le paiement de vos charges.

 

Face à des difficultés financières, l'Institut national de la consommation vous délivre quelques conseils pour bien réagir.

 

 

1 - Vous rencontrez des difficultés financières ponctuelles

2 - Vous rencontrez des difficultés financières multiples ou durables

 

1 - Vous rencontrez des difficultés financières ponctuelles

1.1. Réagissez vite

Si vous rencontrez des difficultés financières, ne restez pas sans rien faire et réagissez rapidement. N'attendez pas que votre situation s'aggrave.

 

1.2. Evaluez la situation

En premier lieu, évaluez votre situation réelle et recherchez les causes de vos difficultés financières : s'agit-il de difficultés ponctuelles ou durables (licenciement, maladie...) ? En effet, les solutions offertes par la loi diffèrent selon l'origine des difficultés.

 

Au besoin, consultez un Point Conseil Budget ou une association de consommateurs. Ils vous aideront à déterminer les causes de vos difficultés et à trouver les solutions.

 

Dès les premiers problèmes, ils peuvent vous aider à :

 

• faire le point sur votre situation personnelle et financière,
• établir avec vous un budget,
• constituer votre dossier, c'est-à-dire rassembler tous les documents en votre possession (contrats, factures, lettres de relance...),
• rédiger des courriers et vous aider à trouver les bons interlocuteurs,
• vérifier si vous avez sollicité toutes les aides dont vous pouvez bénéficier (l'allocation logement, par exemple).

Vous pouvez aussi solliciter un conseiller en économie sociale et familiale qui peut tenir des permanences dans certaines entreprises, dans les mairies, les caisses d'allocations familiales.

 

Exemples de questions à vous poser :   quel est le montant de vos dettes ? quelles sont leur nature et leur cause ? à quel stade de la procédure de recouvrement êtes-vous ? Amiable ? Judiciaire ? la procédure est-elle conservatoire (les biens sont rendus indisponibles dans l'attente de l'obtention d'un titre exécutoire) ou déjà exécutoire (un titre juridique ou un titre exécutoire est obtenu pour récupérer une créance) ?  la procédure engagée est-elle valable ? les règles ont-elles été respectées ? y-a-t-il des voies de recours à exercer ? Dans quels délais ?

 

Quelles que soient vos difficultés :

 

• Consultez un Point Conseil Budget  ou une association de consommateurs pour qu'il/elle vous aide dans vos démarches.

 

• Vérifiez que la dette est bien fondée

Vérifiez avec le Point Conseil Budget ou l'association de consommateurs que la dette réclamée est bien fondée.
 
La créance doit être certaine, liquide et exigible :

 

• certaine : elle doit être incontestable et actuelle,
• liquide : sa valeur doit être fixée,
• exigible : il faut que le terme fixé pour le paiement ait été atteint.

Il convient de vérifier l'existence d'un contrat, d'une facture ou d'un titre exécutoire (jugement). Cela permet d'apporter la preuve de la créance. A défaut, la preuve pourra être apportée par tout moyen.
 
Souvent, un écrit a été établi mais l'exemplaire ne vous a pas été transmis. Il faut donc le demander au créancier.
 
Une attention particulière devra être portée aux dossiers où le calcul de la somme à payer est complexe (les crédits renouvelables, les charges locatives ou de copropriété...).

 
Pour recourir à l'exécution forcée, le créancier doit être muni d'un titre exécutoire (par exemple un jugement), il doit vous mettre en demeure. La mise en demeure permet de réclamer des dommages et intérêts pour retard de l'exécution à compter de la date de mise en demeure.

 

• Vérifiez que la dette n'est pas éteinte

La créance s'éteint avec le paiement. Mais, elle peut aussi s'éteindre par une transaction, une délégation, une remise de dette, une procédure spécifique prévue en cas de surendettement, une compensation, une prescription.
 

- La prescription libère le débiteur (article 2219 du code civil). Il convient de vérifier que la dette n'est pas prescrite, c’est-à-dire que le délai pour agir en justice est dépassé, ou éteinte c'est-à-dire trop ancienne pour être réclamée.> 

 

Pour en savoir plus, voir la vidéo ConsoMag "Existe-t'il une prescription en matière de dettes ?".

 

Les délais de prescription varient selon la nature de la dette. Ainsi, par exemple, une dette de crédit à la consommation est forclose deux ans après la première échéance impayée non régularisée (article R. 312-35 du code de la consommation). Il n'est plus possible d'exercer une action en justice après cette date.

 

En matière de gaz ou d'électricité, la prescription est de 2 ans si l'action en paiement vise le consommateur, et de 5 ans si elle vise le professionnel (articles L. 218-2 du code de la consommation et L. 110-4 du code de commerce).

 

- Les procédures de traitement du surendettement peuvent également éteindre la dette.

Pour en savoir plus, consultez les fiches INC "Comment faire face au surendettement ?" et "Comment réagir en cas de surendettement ?".

 

- La transaction est un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à un litige (article 2044 du code civil). Elle peut intervenir à tout moment et doit être rédigée par écrit. 

 

- La délégation est un acte par lequel un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier (articles 1336 et suivants du code civil).

 

- La remise de dette est l'acte par lequel un créancier renonce à sa créance. Cela nécessite un accord écrit entre le créancier et le débiteur (articles 1350 et suivants du code civil).

 

- La compensation permet d'annuler deux dettes lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre (articles 1347 et suivants du code civil).

 

Nos conseils   si la dette ne semble pas contestable dans son principe ou son montant, il convient de regarder malgré tout s'il n'est pas possible de mettre en cause indirectement la responsabilité du professionnel, notamment pour mauvais conseil ou non-vérification de votre endettement, si le créancier réclame en plus du principal des sommes annexes (comme des intérêts de retard, clause pénale), les sommes sont-elles justifiées dans leur principe ou leur montant ? si cela est possible, il est souhaitable de refaire les calculs du professionnel et de vérifier le montant exigé, avec l'aide d'un Point Conseil Budget ou d'une association de consommateur.

 

 

1.3. Demandez des délais

Si vous rencontrez des difficultés ponctuelles pour rembourser un crédit, une dette, ou pour payer votre loyer, sachez qu'il existe des solutions.

 

1.3.1. Demandez des délais à vos créanciers

Dès les premières difficultés, prenez contact avec vos créanciers. Informez-les de vos difficultés et recherchez avec eux des solutions à l'amiable. 

 

N'attendez pas que votre dossier se trouve à un stade avancé et que les démarches des créanciers deviennent particulièrement pressantes (saisies).
 
Quelle que soit votre dette (crédit, loyer, énergie...), ayez le réflexe de négocier avec votre créancier (ou vos créanciers s'il y en a plusieurs).

 

> Pour vous aider, consulter la lettre type INC "Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous a accordé un crédit".

 

Votre créancier peut réaménager ou étaler vos remboursements. Si c'est le cas, n'oubliez pas de lui demander une confirmation écrite de ce réaménagement.

 

N'oubliez pas qu'un réaménagement doit être respecté : ne vous engagez donc pas à la légère et vérifiez bien que votre budget vous permettra de tenir cet engagement.
 

1.3.2. Demandez des délais au juge

En cas d'échec de la négociation amiable avec votre créancier, demandez des délais au juge.

 

Pas toujours connues, les dispositions de l'article 1343-5 du code civil permettent à tout débiteur d'obtenir un report ou un échelonnement du paiement des sommes dues, pour une durée de deux ans maximum.

 

Attention : cette disposition n'est pas applicable aux dettes d'aliments (pension alimentaire, par exemple).

 

Vous devez justifier de la situation invoquée (exemple : licenciement...) et proposer au juge un montant que vous vous engagez à payer, ledit montant devant être "viable" pour votre budget.
 
Le juge peut aussi, par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Pour connaître le taux d'intérêt légal.

 
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier, telles que des mesures de saisie des biens par exemple (article 1343-5 du code civil).

 

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge. Cela évite d'augmenter la dette.

 
Il est possible de demander le bénéfice de cette mesure, qu'une procédure ait été engagée ou non contre vous, ou à n'importe quel stade de la procédure. Cependant, cela n'est valable qu'à la condition que votre situation puisse s'améliorer dans le délai imparti de 2 ans. Sinon, il est préférable de saisir directement la commission de surendettement.

 
Il en est de même de l'article L. 314-20 du code de la consommation pour les crédits à la consommation et immobiliers relevant du champ d'application de la réglementation du code de la consommation (articles L.312-1 et suivants et articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation) : le juge des contentieux de la protection peut suspendre vos remboursements de crédit à la consommation pour une durée de deux ans ou réaménager vos mensualités. Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges de crédits immobiliers.

 

1.4. En cas de contestation de la dette, à quel tribunal s'adresser ?

Tentez un recours amiable. N'hésitez pas à contacter une association de consommateurs pour vous aider et vous conseiller.

 

Si vous avez un contrat de protection juridique (contrat d'assurance), selon le contenu des garanties, vous pourrez bénéficier de conseils voire des services d’un avocat.

 

Dans tous les cas, conservez des preuves de vos démarches et de vos échanges.

 

Si les démarches amiables n’aboutissent pas, avant de saisir le tribunal, tentez de régler le conflit par un mode alternatif de règlement des litiges. 

 

Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation que votre créancier a désigné. Cette démarche est gratuite.

 

> Pour vous aider, vous pouvez consulter la lettre type INC "Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque".

 

A l’issue de cette tentative de règlement amiable, si le conflit n’est toujours pas résolu, vous pouvez saisir le tribunal.
 

> Pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €, le tribunal de proximité de votre domicile est compétent. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

 

 > Pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 € ou les litiges dont le montant est indéterminé, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent. La présence d'un avocat est alors obligatoire.

 

> Pour toutes les dettes liées au crédit à la consommation, quel qu'en soit le montant, ainsi que pour le surendettement, c'est le juge des contentieux de la protection (JCP) qui est compétent (il s'agit d'une compétence exclusive). Il est rattaché au tribunal judiciaire mais siège également en chambre de proximité quand le montant du litige ne dépasse pas les 10 000 €. 

 

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection quel que soit le montant du litige (article 761 du code de procédure civile).

 

Pour connaître le tribunal à saisir, renseignez-vous auprès du service d’accueil du tribunal judiciaire. Vous pouvez aussi consulter l’annuaire du ministère de la Justice pour trouver les coordonnées du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité (ou tribunal de proximité).

 

Le tribunal judiciaire peut être saisi par requête. Vous pouvez utiliser le formulaire en ligne et l’adresser au greffe.

 

Vous pouvez saisir le tribunal par assignation par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur-judiciaire). Ce mode de saisine est obligatoire si votre demande est d’un montant supérieur à 5 000 €.

Pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Mais elle est fortement recommandée, surtout si vous devez convoquer votre adversaire par une assignation.

 

> Pour en savoir plus sur les procédures, vous pouvez obtenir des informations, notamment auprès des point-justice ou des maisons de justice et du droit (MJD). Un annuaire de ces lieux et de nombreux autres renseignements figurent sur le site du ministère de la Justice, rubriques "Vos droits et démarches" ou "Annuaires et contacts".

 

Bon à savoir   Si une procédure est déjà engagée, faites valoir les moyens de défense et utilisez les voies de recours encore ouvertes et le cas échéant contestez sur le fond et la forme. Si vous êtes convoqué à une audience du tribunal (vous êtes alors "défendeur" à l'action), vous pouvez présenter une demande pour solliciter un délai de paiement (appelé aussi "délai de grâce") en vertu de l'article 1343-5 du code civil.   Une telle demande comportera un exposé des difficultés financières rencontrées, des mesures demandées, voire des propositions de paiement et sera accompagnée de justificatifs (bulletins de salaire attestant d'une baisse de revenus, lettre de licenciement attestant d'une perte d'emploi, etc.).   Si une mesure d'exécution forcée d'une décision de justice (par exemple un jugement de condamnation au paiement d'une dette ayant fait l'objet d'un commandement de payer) a été mise en oeuvre, il est encore possible de demander un délai de grâce en saisissant le juge de l'exécution (tribunal judiciaire de votre domicile). Il peut, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, accorder un délai de grâce (article R.121-1 du code de procédures civiles d'exécution). Il est également saisi par voie d'assignation par commissaire de justice.   A savoir : le créancier peut demander au juge une ordonnance d'injonction de payer. Elle vous sera remise par commissaire de justice. Vous disposez alors d'un mois à partir de la signification de celle-ci, pour la contester par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.   > Pour en savoir plus sur cette procédure, et comment contester une injonction de payer, consultez le site service public.fr, Injontion de payer.

 

2 - Si vous rencontrez des difficultés financières multiples ou durables

Lorsque vos dettes sont multiples, la procédure devant le juge n'est plus pertinente car il est compliqué d'assigner chacun de vos créanciers.
 
Il sera alors préférable de mettre en œuvre la procédure de traitement du surendettement, dont l'avantage est d'être une procédure collective qui va pouvoir traiter l'ensemble de vos dettes personnelles grâce à une palette d'instruments beaucoup plus large que le simple délai de paiement de deux ans que pourrait vous accorder le juge.

 

Attention aux sociétés de regroupements de crédit, qui ne sont pas forcément la solution à vos difficultés.   En effet, il vous est parfois proposé de regrouper vos crédits pour faciliter votre budget (paiement d'une seule mensualité) mais souvent le délai de remboursement du crédit est allongé pour alléger votre mensualité, ce qui augmente le coût du crédit au final. Votre endettement augmente alors.

 

> Pour en savoir plus, consultez la fiche INC "Regroupement ou rachat de crédits : que faut-il savoir ?".

 

 

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l'Institut National de la Consommation