Publication du rapport 2024 de l'Observatoire des tarifs bancaires
L'Observatoire des tarifs bancaires (OTB) a publié son 13ème rapport annuel en octobre 2024. Ce rapport relate l'examen par l'OTN des tarifs bancaires au 5 avril 2024.
Les tarifs ont été étudiés à partir d'un panel de 100 établissements, représentant 98,9 % des parts de marché.
L'OTB a décidé d'arrêter son étude des tarifs en vigueur à la date du 5 avril de chaque année afin d'avoir une bonne représentativité des évolutions tarifaires sur l'année en cours.
Le rapport de l'OTB constate deux faits marquants pour 2024 : une hausse "maîtrisée" des tarifs bancaires et une baisse des tarifs de l'offre spécifique clientèle fragile.
1 - Une hausse "maîtrisée" des tarifs bancaires
L'analyse du document d'information tarifaire (DIT) qui comprend la liste des 14 services bancaires les plus utilisés en France a permis à l'OTB de suivre l'évolution des tarifs bancaires.
Selon l'indice INSEE, les prix des services bancaires ont augmenté de 3 % entre juin 2023 et juin 2024, contre 2,2 % pour l'inflation générale.
En 2024, les tarifs de 7 des 14 principaux services bancaires affichent une hausse, l'autre moitié affiche des tarifs stables ou en baisse. Les augmentations les plus importantes concernent les frais de tenue de compte (+ 5, 81 %) et les tarifs des cartes de paiement internationales (+ 3,24 % à 3,29 % selon le type de carte).
2 - Une baisse des tarifs de l'offre spécifique clientèle fragile
Il est à noter également une évolution des cotisations annuelles de l'offre clientèle fragile (OCF) déjà constatée en 2023, avec une baisse importante du tarif de l'offre clientèle fragile.
97 établissements sur les 99 qui disposent d'une offre clientèle fragile la proposent à 1 euro ou moins par mois le plus souvent. 8 la proposent gratuitement.
Les bénéficiaires de cette offre ont en plus des frais d’incidents bancaires plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an, et dans la majorité des banques ces plafonds sont même très nettement inférieurs comme le montre l’OTB.
> Pour en savoir plus sur l'offre spécifique clientèle fragile, consultez la fiche INC "l'offre spécifique clientèle fragile".
Les frais d'incidents ont été réduits et parfois supprimés dans certains établissements pour les clients détenteurs de l'OCF.
3 - Les autres constats de l'OTB
Le règlement UE 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif au virement instantané va être mis en oeuvre en 2025.
Le virement instantané permet l’exécution de transferts de fonds en euros quasiment en temps réel grâce à la mise à disposition des fonds en moins de 10 secondes pour le bénéficiaire du paiement, à tout moment et à travers un service disponible en continu, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 (voir l'article du Comité national des moyens de paiement).
Il sera proposé généralement gratuitement à compter du 8 janvier 2025. Actuellement, le virement SEPA instantané est souvent soumis à une tarification supérieure à celle du virement classique.
Une attention particulière a été portée au prix des paiements et des retraits par carte bancaire en devises, ainsi que sur le prix du transfert des produits d'épargne logement et d'épargne populaire.
L'OTB a constaté le recul du co-marquage des cartes de retrait et de paiement et les conséquences financières pour les commerçants ainsi que des enjeux de souveraineté en matière de protection des données.
Enfin, l'OTB s'est penché sur les tarifs bancaires d'Outre-mer et a relevé une réduction des écarts tarifaires des DCOM de la zone euro ainsi que des COM du Pacifique avec ceux de l'Hexagone.
Pour en savoir plus :
> Communiqué de presse de l'Observatoire des tarifs bancaires (10 octobre 2024)
> Rapport annuel 2024 de l'Observatoire des tarifs bancaires (OTB)
> Rapport annuel 2023 du Comité consultatif du secteur financier (CCSF)
Corinne Lamoussière-Pouvreau
Juriste à l'Institut national de la consommation