Mon propriétaire veut utiliser la caution pour les augmentation de loyer
Question-réponse
01/10/2011
- Logement/immobilier
Quand je suis entré dans mon logement, il y a plusieurs années, j'ai versé deux mois de loyer à titre de caution. Aujourd'hui, sous prétexte que mon loyer a augmenté depuis, mon propriétaire me demande un versement complémentaire.
Vous êtes en droit de refuser car la loi est claire sur ce point : le dépôt de garantie (ou caution, c'est la même chose) ne doit faire l'objet d'aucune révision pendant le cours de la location, ni même au moment du renouvellement (art. 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur : http://www.legifrance.gouv.fr
