Mon propriétaire a oublié de réviser mon loyer depuis plusieurs années
Question-réponse
01/10/2011
- Logement/immobilier
Mon propriétaire a oublié de réviser mon loyer depuis plusieurs années. Aujourd'hui il me demande un rappel pour toutes les années passées et c'est une somme considérable. En a-t-il le droit ?
Oui, il peut ainsi remonter jusqu'à 5 ans en arrière. Mais si vous êtes géné financièrement par un tel rappel, n'hésitez pas à demander des délais de paiement. Il n'y a là rien de plus normal.
Si votre bailleur refuse, vous pouvez saisir en référé le tribunal de votre domicile pour qu'il vous accorde ces délais.
Texte de référence : article 2277 (prescription de 5 ans) et 1244 (délais de paiement) du code civil sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/
