L'arrêté sur les factures de gaz naturel et d'électricité paraît au JO du 26 avril 2012

Attendu par les associations de consommateurs, l'arrêté du 18 avril 2012 précise les conditions des modalités de paiement des factures d'énergie ainsi que des reports ou de remboursement des trop-perçus.
 
La majeure partie de ses dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
 
Cet arrêté est pris en application de l'article L.121-91 du code de la consommation et remplace l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures d'électricité et de gaz naturel. Il est le fruit d'une concertation entre les associations de consommateurs, les professionnels du secteur de l'énergie et les autorités publiques. Son objectif principal est d'améliorer la présentation des factures d'énergie pour les rendre plus compréhensibles par les consommateurs.

 
Deux points sont particulièrement approfondis dans cet arrêté :
 
- La précision des modes de paiement offert aux clients par les fournisseurs et leurs modalités (article 13) : "le fournisseur est tenu de proposer le chèque et un moyen de paiement en espèces", ce qui l'empêchera de ne proposer que le prélèvement automatique.
 
- Les délais de remboursement ou les conditions de report des trop-perçus et leur identification (article 14) : "En cours de contrat, lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par le fournisseur inférieur à 25 euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur demande son remboursement ; à partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par le fournisseur. Le remboursement est effectué dans un délai de quinze jours à compter de l'émission de la facture ou de la demande du client".
 
Par ailleurs, cet arrêté encadre la façon dont les fournisseurs indiquent le mode d'estimation de leur consommation d'énergie. Il prévoit également de mentionner la période au cours de laquelle le consommateur peut transmettre ses index et les modalités de cette transmission pour qu'ils soient pris en compte dans la facture suivante. De plus, la référence au Médiateur national de l'énergie est accompagné de la mention "En cas de litige lié à l'exécution du contrat, si votre réclamation écrite auprès de [nom du fournisseur] n'a pas permis de régler le différend dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie".

Stéphanie Truquin, économiste

Pour en savoir plus, consulter :
 
> L'arrêté facture du 18 avril 2012
> Le dossier énergie du site inc-conso.fr