Mon immeuble est vandalisé. Est-ce aux locataires de payer la remise en état ?
Question-réponse
01/10/2011
- Logement/immobilier
Il y a beaucoup de vandalisme dans mon immeuble : portes vitrées régulièrement brisées, poubelles incendiées, graffitis qu'il faut continuellement nettoyer. Est-ce bien aux locataires de payer ?
Pas du tout.
Ce ne sont pas des charges récupérables et la loi interdit de prévoir une responsabilité collective des locataire en cas de dégradation des équipements de l'immeuble.
Donc, de deux choses l'une :
- ou bien les auteurs de ces actes de vandalisme sont connus, et c'est à eux de payer, ou à leurs parents s'ils sont mineurs
- ou bien ils sont inconnus et les frais de remise en état resteront à la charge du propriétaire ou de son assurance.
Texte de référence : article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur : http://www.legifrance.gouv.fr
