Les attestations d'assurances construction
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des activités économiques, dite "loi MACRON" a été promulguée le 6 août 2015 et a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015. Elle vient modifier le régime applicable aux attestations d'assurances construction.
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des activités économiques, dite "loi MACRON" a été promulguée le 6 août 2015 et a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015.
Une obligation en matière de travaux de construction
Les personnes soumises à l’obligation d'assurer des travaux de construction doivent justifier de leur souscription, conformément à l'article L. 243-2 du code des assurances. Auparavant, elles devaient être en mesure de justifier. Une nuance, certes, mais qui a toute son importance.
Qui est concerné ?
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Tous les constructeurs de l'ouvrage sont responsables de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage. Au titre de la garantie décennale, ils doivent ainsi être assurés et justifier de cette obligation.
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Est réputé constructeur de l'ouvrage, selon l'article 1792-1 du code civil : 1 - Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2 - Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3 - Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. |
- Le propriétaire de l'ouvrage, le vendeur ou le mandataire du propriétaire de l'ouvrage, qui fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance dommages-ouvrage. Ils doivent justifier du respect de cette obligation.
Une attestation jointe aux devis et aux factures
Ce justificatif prend la forme d’une attestation d’assurance, qui devra être jointe aux devis et factures des professionnels assurés intervienant sur le chantier.
A noter : le modèle d’attestation comprenant des mentions minimales doit être déterminé par arrêté ministériel.
En cas de vente du bien
Le notaire est tenu de signaler, dans le corps de l’acte de transfert de propriété ou de jouissance, l’existence ou l’absence d’assurance RC décennale si l’acte intervient avant les dix ans de la réception de l’ouvrage. L’attestation d’assurance devra également y être annexée.
Charles LE CORROLLER,
Virginie POTIRON,
Juristes
