Logement : les changements à venir au 1er janvier 2023
Plusieurs mesures vont impacter le logement à partir du 1er janvier 2023.
L'Institut national de la consommation fait le point sur les changements à venir.
1 - L'exigence d'une consommation d'énergie inférieure à un seuil pour pouvoir louer un logement
2 - Le fonds de travaux en copropriété
3 - Le carnet d'information du logement
4 - Le diagnostic technique global en copropriété
5 - Le plan pluriannuel de travaux
6 - Le renforcement de l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques
1 - L'EXIGENCE D'UNE CONSOMMATION D'ENERGIE INFERIEURE A UN SEUIL POUR POUVOIR LOUER UN LOGEMENT
En France métropolitaine, le logement devra avoir une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique, inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
A défaut, le logement sera considéré comme indécent.
Ce principe est fixé par l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Consultez le document de l'INC "Etiquette énergétique du DPE : les obligations qui en découlent !".
2 - LE FONDS DE TRAVAUX EN COPROPRIETE
Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétaires doivent constituer un "fonds de travaux". Il s'agit d'une "épargne" appartenant à la copropriété et alimentée par les cotisations annuelles des copropriétaires.
Le régime du fonds de travaux se verra modifier à compter du 1er janvier 2023.
Consultez le document de l'INC "Copropriété : le fonds de travaux en 6 questions !".
3 - LE CARNET D'INFORMATION DU LOGEMENT
A partir du 1er janvier 2023 (sous réserve de publication d'un décret), un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Son élaboration et son fonctionnement sont encadrés.
Il est établi afin de faciliter et d'accompagner :
- les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement,
- l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie.
Consultez le document de l'INC "Le carnet d'information du logement".
4 - LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL EN COPROPRIETE
Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble, les copropriétaires peuvent décider de faire ce diagnostic.
Certaines mesures vont modifier les contours du Diagnostic Technique Global (DTG) à partir du 1er janvier 2023.
Consultez le document de l'INC "Le Diagnostic Technique Global (DTG) en copropriété".
5 - LE PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX
A partir de plusieurs analyses de l'immeuble, est élaboré un plan pluriannuel de travaux. Son régime se voit modifié à partir du 1er janvier 2023.
Consultez le document de l'INC "Le plan pluriannuel de travaux en copropriété".
6 - LE RENFORCEMENT DE L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Risques naturels, technologiques, radon, recul du trait de côte, sismicité... Les biens immobiliers sont exposés à de nombreux risques. Afin d'en limiter l'impact, les acquéreurs et locataires sont informés au moment de la transaction.
Cette obligation sera renforcée à partir du 1er janvier 2023.
Consultez les documents de l'INC :
> Le décryptage de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique du 22 août 2021
> Le document "Logement : les nouvelles mesures applicables à compter du 1er janvier 2022"
> La fiche pratique "La rénovation énergétique des copropriétés"
Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut national de la consommation
