Logement : les nouvelles mesures applicables à compter du 1er janvier 2022
De nombreuses mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2022. L'Institut national de la consommation vous propose un point sur les nouveautés dans le domaine du logement
ACHAT ET VENTE IMMOBILIERE
> Crédit immobilier : des règles d'octroi plus contraignantes au 1er janvier 2022
> La réalisation d' un audit énergétique lors de la vente de maisons énergivores (report au 1er septembre 2022)
> La fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic
> Une information renforcée sur les règles de tri dans les copropriétés
> La dématérialisation des demandes de permis de construire et de déclarations préalables
> La création du service public de la performance énergétique