Institut national de la consommation
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Les structures gouvernementales
13/03/2021
- Droit/justice
La défense du consommateur n'a pas toujours eu de représentant au niveau gouvernemental. En 1976, une secrétaire d'État est nommée par le Premier ministre Raymond Barre, en la personne de Christiane Scrivener.
Bien que la consommation soit une fonction "horizontale", l'interlocuteur des consommateurs au niveau gouvernemental n'a jamais évolué sous l'autorité directe du Premier ministre. Depuis 1976, il a également connu une grande variété de titres, celui de secrétaire d'État étant le plus fréquent.
Il s’appuie sur les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), placée sous l’autorité du ministre de l’Economie, est, en tant que de besoin, à la disposition du ministre chargé de la consommation.
La DGCCRF est née de la fusion, en 1985, de plusieurs administrations : la Direction générale de la concurrence et de la consommation, la Direction de la consommation et de la répression des fraudes, le service des affaires générales et la mission d’études et de coordination du ministère de l’Economie, des finances et du budget.
La DGCCRF et ses antennes départementales ont pour mission de veiller au bon fonctionnement du marché économique. Elle intervient auprès des entreprises et assure la protection des consommateurs : information sur les prix, qualité et sécurité des produits et des services, loyauté des pratiques commerciales. Une réforme entrée en vigueur en janvier 2010 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques a modifié les structures régionales de la DGCCRF.
Au plan départemental, ont été créées, selon la taille du département, des directions départementales de la protection des populations (DDPP), et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Placées sous l’autorité des préfets de département, elles assument les missions de protection du consommateur dans le cadre du code de la consommation.
Au plan régional, les missions de la DGCCRF en matière de concurrence relèvent désormais des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (pôle C des DIRECCTE), placées sous l’autorité des préfets de région. Dans les DOM, ce sont des DIECCTE (directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) qui assument ces missions.
> DIRECCTE
A noter que le détenteur du portefeuille de la consommation a le plus souvent été rattaché au ministère de l’Economie et/ou des finances.
Le ministre chargé de la consommation ou de l’économie propose des lois au Parlement et met en œuvre la réglementation. Il préside les réunions plénières du Conseil national de la consommation (CNC).
De nombreux autres départements ministériels (ministères de l’agriculture, de la santé, du logement, etc.) concourent également à la protection des consommateurs.
| Les ministres et secrétaires d'État chargés de la consommation Christiane SCRIVENER, secrétaire d'État à la consommation, de janvier 1976 à avril 1978. Benoît HAMON, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, de juin 2012 à mars 2014.
Valérie FOURNEYRON, secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, du 9 avril au 3 juin 2014.
Carole DELGA, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, de juin 2014 à juin 2015.
Martine PINVILLE, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, de 2015 à mai 2017.
Bruno LE MAIRE, ministre de l'Economie et des Finances, de juin 2017 à juin 2020.
Bruno LE MAIRE, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, depuis juin 2020. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, chargé des petites et moyennes entreprises. |
