Déposé au Parlement en décembre 2022, le texte visant à élargir l’accès aux actions de groupe et à simplifier leurs procédures avançait dans le processus législatif. Malgré ces travaux, la proposition a finalement été écartée au profit de quelques dispositions d’un projet de loi d’harmonisation du droit européen.

La proposition de loi écartée au profit de la seule transposition de la directive européenne 

Le Gouvernement a opté pour la seule transposition de la directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE. Quelques dispositions sont incluses dans le "projet" de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne », passé en procédure accélérée (articles 14 à 18).

En conséquence, la proposition d’unification du régime procédural des actions de groupe, ainsi que les autres mesures d’amélioration, ne sont pas reprises.

A l’origine du texte de 2022, un bilan mitigé

Introduites en 2014 avec la "loi Hamon", les actions de groupes permettent aux victimes d’une même entreprise d’obtenir réparation pour un préjudice qu’elles ont subi du fait du même professionnel par le biais d’une seule action en justice. Dans le domaine de la consommation, l’action est portée par une association de consommateurs agréée. 

En dépit d’un élargissement en 2016 aux litiges de santé, d’environnement, de protection des données personnelles, de discriminations au travail, puis de location immobilière en 2018, le constat est le même : en 10 ans, seules 32 actions ont été engagées et très peu ont abouti (Rapport d’information n°3085, Assemblée nationale).

Pour remédier à cette situation, différentes solutions étaient proposées dont :

• Un régime juridique unifié 

Une définition unique de l’action de groupe, et un champ des matières élargi (fonctionnement des services publics, climat, transports, énergie…).

• Une indemnisation pour l’ensemble des préjudices (qu’ils soient corporels, matériels ou moraux).

• Un élargissement de la qualité à agir aux syndicats notamment.

• Des tribunaux judiciaires spécialisés

Afin de concentrer les contentieux, peu importe le domaine, pour une plus grande efficacité dans leur traitement.