Vous avez raison Louis de faire le distinguo entre enseignement privé et enseignement public à distance, car si les 2 sont régis par le code de l’éducation, ils n’obéissent pas aux mêmes obligations et droits. SI vous optez pour le privé, il est donc important de les connaître.

 

Si vous décidez de suivre un enseignement à distance via un établissement privé, il faut savoir que cela fait de vous, non seulement un élève, mais aussi un consommateur. L’association de Défense, d’Education et d’Information du Consommateur (ADEIC), nous explique ce que cela implique.

 

Pour commencer, avant de vous engager dans une formation privée, vous devrez signer un contrat. Il permet de formaliser votre accord auprès de l’établissement. Ce dernier doit préciser les conditions d’enseignement, le plan d’étude, le prix effectif global ainsi que les modalités de résiliation.

 

Une fois le contrat reçu, par courrier recommandé avec avis de réception, vous avez un délai de réflexion de 7 jours. Surtout ne signez pas immédiatement, respectez bien ce délai car il est important de lire le contrat avant de vous engager. 

 

En dehors de ces 7 jours de réflexion, d’autres échéances (qui vous donnent des droits) existent. Quelles sont-elles ?

 

Vous avez un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de votre acceptation du contrat. Durant cette période, vous pourrez renoncer au contrat gratuitement et sans justification. Passé ce délai si, dans les 3 mois, vous revenez sur votre décision sans motifs, vous serez alors redevable d’une indemnité plafonnée à 30 % du prix de la formation, à l’exception des fournitures.

 

Et si cette résiliation se fait pour une raison médicale, une longue hospitalisation, par exemple, qu’en est-il ?

 

S’il s’agit d’un cas de force majeure, vous pourrez résilier à tout moment et sans frais. Il faut savoir qu’on considère comme un cas de force majeure un événement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d'exécuter son obligation. Autrement dit, vous empêchant de poursuivre la formation et de la régler.

 

D’où l’importance de bien réfléchir avant de se décider et de ne pas se laisser attendrir par des publicités mettant en avant la promesse de trouver du travail rapidement après la formation.

 

Oui, une fois encore, prenez le temps de de comparer les offres, notamment avec celles qui sont proposées dans le public. Consultez plusieurs avis et renseignez-vous sur le sérieux de l’organisme choisi. Parmi les critères, orientez-vous davantage vers les formations qui peuvent vous offrir un diplôme reconnu.