Les problèmes liés aux ascenseurs sont nombreux : échelonnement délicat des travaux de mise aux normes, pannes, accidents mortels, coût important pour les copropriétés, durée des contrats d'entretien, difficile changement de prestataires, client relativement captif Dans ce contexte, le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 a modifié certaines modalités de l'entretien et du contrôle technique des ascenseurs.

Les ascenseurs font l'objet d'un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes.
 
Ce texte a pour vocation d'élargir la concurrence entre les différents professionnels intervenant en ce domaine et d'améliorer la qualité de cet entretien. Une des principales dispositions vise ainsi les contrats d'entretien d'ascenseurs :
 
Le postulat : l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation énonce la liste des clauses minimales que doit comporter un contrat d'entretien d'ascenseurs. Outre les clauses plus classiques telles que celles relatives aux garanties ou aux pénalités, les contrats d'entretien doivent indiquer la durée du contrat, qui ne peut être inférieure à un an, ainsi que les modalités de sa reconduction ou de sa résiliation.
 

Depuis le 1er juillet 2012, une clause de résiliation doit être insérée dans les contrats et prévoir :
 
- la résiliation de plein droit du contrat lorsque l'une ou l'autre des parties commet un manquement grave,
 
-  la résiliation du contrat, moyennant un préavis de trois mois, lorsque des travaux importants seront réalisés par une entreprise différente de celle titulaire du contrat.
 
Le décret définit les travaux pouvant être à l'origine de cette nouvelle possibilité. Il s'agit notamment du remplacement complet de la cabine, de la modification du nombre ou de la disposition des faces d'accès à la cabine, du nombre ou de la situation des niveaux desservis, ou de l'adjonction d'une ou de plusieurs portes palières, du remplacement de l'ensemble des portes palières ou de l'armoire de commande.
 

Les contrats d'entretien d'ascenseurs en cours doivent être rendus conformes avant le 1er janvier 2015 au plus tard.

  
Enfin, le décret encadre les modalités pratiques de l'entretien et du contrôle des ascenseurs.
 

Ce qu'il faut retenir

Le décret prévoit :
- des nouvelles possibilités de résiliation du contrat d'entretien des ascenseurs ;
- l'encadrement des modalités pratiques de l'entretien et du contrôle des ascenseurs.

Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut National de la Consommation

Pour en savoir plus

Articles L. 125-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Article R. 125-2 du code de la construction et de l'habitation
Article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'urbanisme