Dans le cadre de la planification écologique, un groupe permanent consacré au développement durable a été créé au sein du Conseil national de la consommation (CNC) le 29 septembre 2023. Constitué de représentants de 10 associations de consommateurs, de l’INC, de 31 fédérations professionnelles de nombreux secteurs économiques et de 10 membres issus du Conseil national de l’économie circulaire (CNEC).

Le groupe a pour mission d’identifier les pistes d’actions concrètes permettant des avancées en matière de consommation durable.

Le groupe permanent est chargé d’approfondir les propositions de la mission confiée par Olivia Grégoire, alors ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme (et ministre en charge de la Consommation en 2023), au Professeur Benoît Heilbrunn, sur la consommation durable et équitable, Le rapport du groupe d’experts a été remis le 8 décembre 2023.

Les premiers travaux du groupe permanent ont porté sur l’économie de la fonctionnalité.

L’économie de la fonctionnalité est un modèle économique reposant sur la mise à disposition de l’usage d’un bien plutôt que la possession de ce bien. Le consommateur n’achète pas le bien et n’en est pas propriétaire, mais paye pour le service rendu à l’aide du bien, à l’entreprise qui en demeure propriétaire.

L’avis et le rapport du groupe de travail « Développement et sécurisation de l’économie de la fonctionnalité », piloté par la DGCCRF ont été adoptés le 18 septembre 2024 et viennent d’être publiés sur le site du CNC.

L’avis comporte 10 recommandations portant sur :

• garantir l’application plein et entière à l’EFC du droit de la consommation, notamment en matière d’information du consommateur,
• préciser les modalités prévues en cas de dysfonctionnement du bien et disposer d’un service client efficient et adapté à l’EFC,
• assurer un niveau élevé de transparence sur la souscription d’assurances,
• s’assurer de la finalité et du caractère proportionné de la collecte des données nécessaires au service,
• travailler à des méthodologies pour l’évaluation des impacts environnementaux et sociaux dans les modèles tarifaires,
• rendre perceptible dans les contrats l’intérêt pour les consommateurs et pour l’environnement de choisir une offre d’EFC,
• mieux faire connaitre l’EFC au grand public,
• faciliter les signalements et le contrôle des acteurs,
• former et accompagner les acteurs sur les bonnes pratiques,
• développer le financement et les incitations économiques publiques favorables ou compatibles avec l’EFC.

L’avis et le rapport feront prochainement l'objet l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF).