Comment se calcule le délai pour donner son préavis d'une location ?
Question-réponse
01/10/2011
- Logement/immobilier
Je vais déménager et je dois donner un préavis de trois mois. Quel sera le point de départ du délai, la date d'envoi de ma lettre recommandée ou la date de réception ? Et s'agit-il de trois mois civils ?
Le délai court de la réception de la lettre par le destinataire et se décompte de jour à jour.
Par exemple : un congé est envoyé le 12 mars et il est présenté au propriétaire le 14 mars.
Le délai de préavis expirera le 14 juin à minuit.
Texte de référence : article 341 et 668 du code de procédure civile sur : http://www.legifrance.gouv.fr
