Il n'existe aucune obligation d'ouvrir un compte mais celui-ci est un élément indispensable de la vie quotidienne car de nombreux paiements doivent obligatoirement être effectués par virement, carte bancaire ou chèque et donc transiter par un compte.

 

Par exemple, les paiements des salaires supérieurs à 1 500 € doivent être effectués par chèque ou virement bancaire à un compte bancaire ou postal (article L. 3241-1 al 4 du code du travail et décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 modifié par décret 2001-96 du 2 février 2001 article 2 III ).

 

 

1 - Qui peut ouvrir un compte ?

L'ouverture d'un compte bancaire est une opération contractuelle qui résulte d'un accord préalable entre le banquier et son client.

 

Toute personne physique ou morale dotée d'une capacité juridique peut ouvrir un compte bancaire.

 

La banque est donc tenue de vérifier la capacité juridique de la personne afin de s'assurer que cette dernière peut effectuer les opérations normalement enregistrées au compte, et le cas échéant, déterminer quelles opérations lui sont interdites et quelles habilitations lui sont nécessaires ou quelle personne doit agir à sa place.

 

Le majeur ou le mineur émancipé peut ouvrir seul un compte. Selon l'article 413-6 du code civil, le mineur émancipé a une capacité juridique égale à celle du majeur. Il peut donc ouvrir un compte bancaire et le faire fonctionner comme le ferait une personne majeure.

 

Le mineur non émancipé est en principe atteint "d'incapacité juridique" sans l'accord de ses parents ou tuteurs (article 388-1-1 du code civil).

 

Il peut ouvrir un compte, mais avec l'accord et la présence de son représentant légal qui se portera caution.

 

Dans la pratique, les banques acceptent d'ouvrir à des mineurs non émancipés ayant atteint un âge suffisant (généralement 16 ans) un compte fonctionnant sous sa seule signature. Le mineur peut valablement accomplir un certain nombre d'actes de la vie courante. Ces comptes répondent à des nécessités pratiques, notamment pour les étudiants ou les mineurs salariés ne vivant pas dans leur famille. Ces comptes ne sont pas susceptibles de devenir débiteurs.

 

Voir le tableau récapitulatif "Les produits bancaires pour les jeunes".

 

Le majeur sous tutelle peut ouvrir un compte sous la responsabilité de son représentant légal désigné par un jugement. Le compte fonctionne soit sous la signature du représentant légal, soit sous la signature conjointe des deux.

 

Le majeur sous curatelle peut ouvrir un compte avec la signature de son curateur : il peut accomplir seul certains actes (retraits de faible montant...), mais il doit être assisté de son curateur pour des actes plus importants (emprunt...).

 

2 - Comment ouvrir un compte ?

Vous pouvez librement choisir votre banque en fonction de divers critères, tels que :

 

• la proximité de l'agence bancaire du lieu de votre domicile ou du lieu de travail ;
• les jours et les horaires d'ouverture ;
• les services proposés par la banque ;
• le coût des services (cotisation carte bancaire, frais d'opposition, agios pour découvert bancaire...) ;
• une banque en ligne ou une banque traditionnelle.

Vous pouvez ouvrir un compte en vous rendant dans une agence bancaire ou à distance par téléphone ou au moyen d’internet.

 

En principe, l’ouverture d’un compte de dépôt ne nécessite pas de versement immédiat.

 

Certains établissements bancaires accordent des primes à l'ouverture d'un compte bancaire, mais sous condition de revenus ou de versement initial.

 

Chaque personne peut ouvrir plusieurs comptes : un compte dans plusieurs banques ou plusieurs comptes dans une même banque.

 

De son côté, la banque est libre d'accepter ou de refuser l'ouverture d'un compte bancaire sans avoir à se justifier. Cette liberté est toutefois atténuée par le droit au compte.

 

Un droit au compte est prévu par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Ainsi, toute personne physique ou morale domiciliée en France, toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, et toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et n'agissant pas pour des besoins professionnels, et dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. 

 

En cas de refus de la part de l'établissement choisi, vous pouvez alors saisir la Banque de France afin qu'elle vous désigne un établissement de crédit, auprès duquel vous pourrez ouvrir un tel compte, situé à proximité de votre domicile ou d'un autre lieu de votre choix. 

 

Vous devrez remettre à la succursale de la Banque de France l'attestation de refus d'ouverture de compte qui vous aura été remise.

 

L'absence de réponse de l'établissement bancaire sollicité dans un délai de 15 jours équivaut à un refus. Vous pourrez alors effectuer les démarches auprès de la Banque de France.

 

Vous pouvez, à cet effet, utiliser la lettre type de l'INC "Vous n'avez plus de compte bancaire. Vous demandez l'intervention de la Banque de France".

 

Vous pouvez également déposer votre demande directement en ligne sur le site de la Banque de France.

 

L'établissement de crédit, qui a refusé l'ouverture d'un compte, peut aussi effectuer les démarches.

 

Un formulaire de demande de droit au compte doit être rempli et transmis à la Banque de France.

 

La Banque de France doit se prononcer dans un délai d'un jour ouvré et désigner un établissement bancaire.

 

L'établissement désigné est tenu d'ouvrir un compte et de fournir gratuitement un ensemble de services bancaires appelé "services bancaires de base".

 

Le contenu des "services bancaires de base" est défini par l'article D. 312-5-1 du code monétaire et financier, à savoir notamment la tenue du compte, l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte, une carte de paiement à autorisation systématique, les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte, les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire...

 

Ce service est gratuit, mais il est limité aux "bénéficiaires du droit au compte" c'est-à-dire aux personnes qui se sont vu refuser l'ouverture d'un compte dans un établissement et pour lesquelles la Banque de France désigne elle-même la banque gestionnaire du compte.

 

 

3 - Quelles sont les vérifications faites par le banquier ?

L'usage abusif d'un compte pouvant nuire à la banque, au client lui-même et aux tiers, le banquier doit donc, préalablement à l'ouverture d'un compte, procéder à des vérifications et vous demandera à cet effet de fournir certains documents sous peine d'engager sa responsabilité.

 

Ainsi, vous devrez fournir :

 

• une pièce d'identité officielle en cours de validité comportant photo et signature : carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour temporaire ou de résident, pour vérifier votre nom, vos prénoms, votre date et lieu de naissance, votre adresse. Le banquier doit enregistrer les caractéristiques et les références de ce document.

• un justificatif de domicile : certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois... Pour s’assurer de l’exactitude de l’adresse fournie, la banque envoie généralement une lettre d’accueil à votre domicile pour convenir avec vous d’un rendez-vous.

• un spécimen de signature : un spécimen de celle-ci doit être déposé auprès de votre banque. Si le compte est un compte joint, chaque cotitulaire doit déposer un spécimen de signature. Si une procuration est donnée sur le compte, le mandataire devra déposer un spécimen de signature.

• De plus, le banquier peut vous demander des renseignements complémentaires sur votre situation professionnelle ou personnelle, ou de justifier de vos revenus, notamment si vous souhaitez des moyens de paiement, mais aussi dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent.

• Il doit également s’assurer de votre capacité juridique, c’est-à-dire de votre pouvoir de faire par vous-même des actes tels que l’ouverture et l’utilisation d’un compte bancaire. Dans certains cas particuliers, il existe des restrictions au libre fonctionnement du compte (incapable majeur, mineur...). Les banques précisent alors les documents nécessaires à l’ouverture de tels comptes.

• En cas de délivrance de moyens de paiement (chéquier, carte bancaire...), le banquier doit vérifier auprès de la Banque de France que vous n’êtes pas frappé d’une interdiction bancaire d’émettre des chèques ou que vous n’avez pas fait un usage abusif de votre carte bancaire (Fichier central des chèques dans les deux cas).

• L’ouverture d'un compte doit être déclarée par la banque, dans le mois, à l’Administration fiscale pour consignation sur le fichier des comptes bancaires (fichier FICOBA) (article 1646 A du code général des impôts). Ces déclarations indiquent les nom, prénoms et adresse des titulaires ainsi que leur date et lieu de naissance. Le FICOBA permet à l'administration fiscale de connaître l'ensemble des comptes en banque ouverts par toute personne physique ou morale.

N'oubliez pas d'informer votre banque en cas de changement (domicile, nom par mariage ou divorce...). Transmettez-lui les justificatifs nécessaires (copie du certificat de mariage ou du jugement de divorce, justificatif de domicile...).

Une femme mariée peut choisir d'ouvrir un compte à son nom de jeune fille ou à son nom d'épouse. La banque s'assurera que le nom d'usage retenu pour l'intitulé du compte correspond bien au nom d'usage figurant sur la pièce d'identité.

 

 

4 - Quels sont les différents types de compte ?

Lors de l'ouverture du compte, vous pouvez choisir parmi différents types de compte celui qui vous convient le mieux. Chaque personne peut ouvrir plusieurs comptes : un compte dans plusieurs banques ou plusieurs comptes dans une même banque.

Lorsque les comptes sont dans une même banque, chacun des comptes fonctionne indépendamment des autres. Parfois, les banques peuvent faire signer à leur client une lettre dite "d’unité de compte" afin qu’il puisse y avoir compensation entre les différents comptes. Cela permet à la banque, en cas de solde négatif sur l'un des comptes, de prélever les sommes nécessaires sur un autre compte pour combler le passif.

 

Le compte unique

Seul le titulaire du compte peut le faire fonctionner pour les paiements et les retraits en espèces. Pour les versements, n'importe quelle personne peut, si elle connaît les références bancaires du compte, y déposer des espèces, effectuer un virement ou déposer un chèque.

 

Le compte unique avec procuration

Il est fréquent que le titulaire d’un compte (le mandant) autorise une ou plusieurs autres personnes (le mandataire) à le faire fonctionner. Ce mandat, appelé procuration, comporte les noms, prénoms et domicile du mandant et du mandataire, l’étendue du mandat (limité à certains actes ou à certains montants ou total), sa durée, la signature du mandant et celle du mandataire.

 

La procuration peut être faite à l’ouverture du compte ou à tout autre moment. Elle peut être annulée également à tout moment. Le compte et le chéquier restent au nom du titulaire du compte qui assume l’entière responsabilité de toutes les opérations effectuées.

 

Le mandataire peut faire des chèques avec le chéquier du mandant. Un commerçant peut lui demander sa pièce d'identité et celle du mandant titulaire du compte en cas d'achats.

 

En cas de décès du titulaire du compte, la procuration prend fin et le compte est bloqué.

 

Le compte joint

Un même compte peut être ouvert au nom de plusieurs personnes (appelées cotitulaires) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Il en est ainsi du compte joint, adopté généralement entre des époux, mais qui peut l’être aussi par des personnes sans lien de parenté ni d’alliance. Ce compte permet à chacun de l’utiliser indépendamment de l’autre, sur sa seule signature, comme s’il en était le seul titulaire.

 

Le fonctionnement du compte joint dépend de l'intitulé du compte. Il existe trois possibilités d'intitulés du compte :

 

• En pratique, pour permettre une plus grande souplesse de fonctionnement, l’intitulé du compte, pour un couple, est souvent "Monsieur OU Madame". Dans ce cas, le compte présente deux cotitulaires et fonctionne avec une seule signature, celle de Monsieur ou Madame.
• Si le compte a été ouvert sous l’intitulé "Monsieur ET Madame", la signature des deux cotitulaires du compte est nécessaire pour toutes les opérations. Cette solution est très contraignante.
• Enfin, si l’intitulé du compte est "Monsieur ET/OU Madame", la signature conjointe des deux cotitulaires n'est requise que pour certains actes préétablis au moment de l'ouverture de compte, par exemple les chèques d’un certain montant. Dans les autres cas, une seule signature suffit.

Le fonctionnement du compte joint repose sur le principe de solidarité entre les cotitulaires du compte. Ainsi, chacun des cotitulaires peut disposer de l'intégralité des fonds déposés sur le compte, même s’il est alimenté par un seul des deux cotitulaires (solidarité active).

 

A l’inverse, chacun des cotitulaires est considéré comme débiteur en cas de solde négatif du compte (solidarité passive). Chaque cotitulaire peut voir sa responsabilité engagée sur la totalité des dettes en cas de solde débiteur ou en cas d’émission de chèque sans provision.
 

Si le contrat ne prévoit rien, l'interdiction bancaire s'appliquera à tous les titulaires et sur tous leurs comptes.

 

Il est donc vivement conseillé de désigner, lors de l'ouverture d'un compte joint, lequel des deux cotitulaires sera responsable en cas d'émission de chèque sans provision (article L. 131-80 du code monétaire et financier). En effet, en cas de désignation, l'interdiction ne s'appliquera alors que sur le compte joint et les autres comptes de la personne désignée ; les autres cotitulaires n'étant interdits d'émettre que sur le compte joint.

 

Le compte joint n’est pas bloqué en cas de décès de l’un des cotitulaires.

 

Vous pouvez à tout moment mettre fin à l'utilisation libre du compte joint. Jusqu'à sa clôture, le compte sera indivis et fonctionnera avec les signatures de l'ensemble des cotitulaires.

 

L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires.

 

Si tous les cotitulaires souhaitent se désolidariser du compte-joint, chacun met fin au fonctionnement du compte auprès de la banque.

 

Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en compte indivis, c'est-à-dire un compte collectif sur lequel aucune opération ne peut être réalisée sans l'accord de tous les cotitulaires. Il fonctionnera avec les signatures de l'ensemble des cotitulaires.

 

En cas de mésentente, ne tardez pas à sortir du compte joint en le dénonçant.

 

Adressez une demande de dénonciation du compte joint par courrier recommandé avec avis de réception à votre banque et au cotitulaire. Conservez une provision suffisante sur votre compte pour régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et éviter les incidents de paiement.

 

Attention, le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

 

Le compte indivis

Le compte indivis ne peut fonctionner qu'avec la signature de tous les cotitulaires, sauf si une procuration a été donnée à un représentant pour gérer le compte. Cette procuration peut être limitée à certaines opérations. Ce type de compte est ouvert surtout lorsqu'il y a ouverture d'une succession ou gestion de biens indivisibles comme une maison... Aucune opération ne peut se réaliser sans l'accord de tous. Si le compte est débiteur, la banque peut réclamer à chacun sa part du passif.

 

 

5 - Quelles sont les informations à fournir au client ?

L’ouverture d’un compte bancaire est une opération contractuelle qui résulte d'un accord préalable entre le banquier et son client. Les banques choisissant librement leur politique commerciale, les conditions générales et tarifaires varient d'un établissement à l'autre. Il est donc nécessaire avant toute ouverture d’un compte de se renseigner et de lire les conditions générales de banque et les conditions tarifaires qui s’appliqueront aux opérations que vous effectuerez et aux services que vous utiliserez.

 

L'obligation d'information du banquier

Lorsqu’il ouvre un compte, le banquier doit informer ses clients sur :

 

• les conditions d’utilisation du compte,

• les prix des différents services auxquels il donne accès,

• les engagements réciproques de l’établissement et du client.

Les banques doivent porter à la connaissance de leur clientèle et du public leurs conditions générales et tarifaires qu'elles pratiquent pour les opérations qu'elles effectuent, ainsi que les obligations réciproques de la banque et du client. Elles peuvent le faire par voie d'affichage dans les agences, par remise ou par l'envoi de dépliants aux clients ou sur leur site web.

 

En cas de modification de la convention de compte ou des tarifs, la banque est tenue de vous en informer deux mois avant le changement (article L. 312-1-1 IV du code monétaire et financier).

 

La remise d’une convention de compte  (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier) et des moyens de paiement.

 

La convention de compte de dépôt est le contrat principal qui lie la banque et son client et qui précise les conditions d'utilisation du compte ainsi que les droits et les obligations de chacun. Votre banquier doit vous la remettre à l'ouverture du compte, soit sous forme papier (contrat imprimé) soit sous support durable (forme électronique...). Vous devez signer ce document et le conserver pour le consulter en cas de besoin.

 

La convention de compte contient notamment :

 

• les règles de fonctionnement du compte (ouverture et clôture du compte),
• la liste des produits et services dont vous pouvez bénéficier et leurs conditions d'utilisation (moyens de paiement, autorisation de découvert...),
• les obligations de la banque et du client,
• les procédures applicables en cas d'incident de fonctionnement du compte,
• les coordonnées du médiateur de la banque en cas de litige...

Lors de l'ouverture du compte, le banquier doit vous remettre vos moyens de paiement ainsi que des relevés d'identité bancaire (RIB).