L’assurance emprunteur est une assurance de personne, qui a pour objet de verser une indemnité à l’organisme qui a prêté de l’argent à l’emprunteur (en général une banque), en cas de réalisation d’un évènement futur lié à sa situation personnelle. Depuis 2010, le consommateur a le libre-choix de l’assurance emprunteur.

 

Le CCSF (comité consultatif du secteur financier) a mené de nombreux travaux pour poser des règles de fonctionnement. En 2020, il a réalisé un bilan qui a révélé des freins entravant le principe du libre choix. C’est pourquoi, à la demande du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, le Comité a poursuivi ses travaux en 2021, afin d’évoquer la question de l’information des consommateurs pour leur permettre de choisir un contrat d’assurance emprunteur adapté à leurs besoins et celle relative à la résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance emprunteur.

 

La seconde question n’a pas abouti à un consensus entre les intervenants. La première question a conduit à des recommandations sur l’information concernant la garantie invalidité et sur la tarification du contrat d’assurance. Ces recommandations ont été adoptées le 12 octobre 2021.

 

 

1 - L’information de l’emprunteur sur la garantie invalidité

Dans un contrat d’assurance emprunteur, plusieurs garanties sont offertes :

 

• la garantie Perte totale et irréversible d’autonomie,
• la garantie invalidité (totale ou partielle en fonction du taux d’invalidité),
• la garantie incapacité temporaire (totale ou partielle),
• la garantie chômage.

La plupart des problèmes concernant cette assurance sont liés au contrat, composé de nombreux documents (notice, conditions générales, conditions particulières, etc.), souvent peu lisibles pour l’assuré qui n’est pas en mesure d’apprécier si ce contrat correspond à ses besoins.

 

Le CCSF met l’accent sur le besoin d’information concernant la garantie "invalidité catégorie 2" dans les contrats.

 

Lorsque la personne est malade ou qu’elle a eu un accident d’origine non professionnelle, elle peut être déclarée invalide par le médecin de la sécurité sociale, selon les catégories définies par le code de la sécurité sociale (en fonction de son pourcentage d’invalidité qui peut être fonctionnelle et professionnelle). Elle aura donc le droit à une indemnité qui pourra varier selon la catégorie d’invalidité.

 

Mais attention, c’est l’assureur qui définit lui-même ce qui relève de l’invalidité dans les définitions du contrat d’assurance et dans le détail de la garantie. La personne peut donc être déclarée en invalidité par la sécurité sociale, mais pas par l’assureur, à la suite de l’avis du médecin-conseil de l’assureur sur l’état de santé.

 

Il en est de même pour la garantie incapacité de travail. L’emprunteur peut être couvert par le contrat d’assurance au titre de la garantie incapacité de travail (qui est une autre garantie) suite à un arrêt de travail, mais l’assureur pourra lui refuser la garantie invalidité en raison de ses propres définitions.

 

Le CCSF a souligné qu’il est important d’attirer l’attention des emprunteurs sur le contenu de la garantie invalidité : est-elle différente ou non de la notion d’invalidité retenue par la sécurité sociale ?  Il rappelle que cette attention peut permettre aux consommateurs de résilier leur contrat en cours pour en souscrire un plus couvrant.

 

Le CCSF a émis les recommandations suivantes pour les contrats en cours et pour les nouveaux contrats :

 

• "Une information supplémentaire devrait être fournie au consommateur, afin de lui permettre de mieux anticiper son risque potentiel. Une formulation claire est recommandée pour savoir si la garantie « invalidité » est indépendante de celle prévue au contrat et, si c’est le cas, cette information doit préciser que l’assureur est tenu uniquement par les définitions du contrat.
   
• Pour les contrats en cours, le Comité recommande aux distributeurs d’assurances (assureurs, banquiers, courtiers) de porter cette information auprès de l’emprunteur, notamment via l’espace client, ou a minima sur le site internet et de façon visible, avec une mention sur la possibilité pour l’emprunteur de contacter l’assureur de la garantie incapacité-invalidité pour en savoir plus, en dehors même de tout sinistre.
   
• Pour les nouveaux contrats, le Comité recommande que cette information soit inscrite au point 6 de la fiche standardisée d’information (FSI) qui est remise à l’emprunteur en amont de la signature de son contrat d’assurance, au titre du devoir de conseil".

 

2 - L’information sur le tarif du contrat d’assurance emprunteur

Le taux annuel effectif d’assurance (TAEA) est un élément important qui permet de connaitre le prix de l’assurance et de le comparer à celui des concurrents.

 

Mais le consommateur doit aussi choisir une formule pour tarifer le contrat. Ce tarif peut être déterminé en tenant compte de la durée du prêt, du capital de l’assuré ou encore de son âge.

 

Plusieurs formules existent : capital initial, capital restant dû, l’âge atteint, etc.

 

Le CCSF a axé ses réflexions sur les deux principaux modes de tarification existants, à savoir : le capital initial et le capital restant dû.

 

Si le choix porte sur une prime versée sur la base du capital initial, celle-ci restera fixe pendant toute la durée de l’emprunt. Si le choix porte sur une prime versée sur le capital restant dû, le montant va baisser au fur et à mesure de la durée du prêt (en général, les primes versées sont plus élevées au départ que dans le capital initial).

 

Le CCSF a émis la recommandation suivante :

 

"Le Comité recommande aux distributeurs d’assurances (assureurs, banquiers, courtiers) de développer l’information fournie à l’emprunteur, en lui indiquant les montants cumulés de ses primes au bout de huit années d’assurance, afin d’illustrer le mécanisme de fonctionnement du contrat".

 

Rappel :  le contrat d’assurance emprunteur peut être résilié chaque année.   Si le consommateur n’est pas satisfait de son assurance ou bien si ses besoins ont évolué, il peut faire jouer la concurrence. Il peut changer de contrat à chaque date d’anniversaire ou date d’échéance annuelle. Ce principe s’applique pour tous les contrats en cours au 1er janvier 2018.   La date anniversaire du contrat est celle de la date de signature de l’offre de prêt (Recommandation du CCSF du 27 novembre 2018).

 

 

 

Yvan Carineau

Juriste stagiaire à l’Institut national de la consommation