Vous refusez de payer des frais supplémentaires que vous n’aviez pas préalablement acceptés

Date de publication : 15/04/2019 - Commerce/services

Vous avez commandé un bien ou une prestation de services et vous vous apercevez, après signature, que des frais supplémentaires vous ont été facturés (une extension de garantie pour un appareil électroménager, par exemple).

Le professionnel peut vous proposer des options complétant l’objet principal de votre commande mais à la condition de s’assurer au préalable de votre consentement. A contrario, il ne peut vous les imposer par défaut en attendant une opposition expresse de votre part (article L. 121-17 du code de la consommation).

Si le professionnel vous a imposé des options payantes, vous pouvez en exiger le remboursement. Et il encourt une amende administrative, jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 132-22 du code de la consommation).

Vous pouvez saisir l’antenne locale de la Direction départementale de la protection de la population (DDPP)) du département du vendeur pour faire constater cette pratique.

Lettre recommandée avec avis de réception ou LRE (par précaution)

Madame, Monsieur,

Le (date de la commande), j’ai acheté (citez le bien) (ou) je vous ai commandé (citez la prestation de services).

Je m’aperçois que vous m’avez facturé des options payantes par défaut, au motif que je ne m’y suis pas opposé(e) expressément. Cette pratique est contraire à l’article L. 121-17 du code de la consommation. C’est pourquoi je vous mets en demeure de me rembourser sous (…) jours, les frais supplémentaires que vous m’avez facturés.

Par ailleurs, je vous rappelle que cette pratique est susceptible d’être sanctionnée par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 132-22 du code de la consommation).