De nouvelles obligations pour les fabricants d'appareils connectés avec le Cnafal

Depuis le 13 juillet 2024, tous les fabricants d’appareils connectés vendus en France ont l’obligation d’intégrer un dispositif de contrôle parental. L’objectif : protéger les mineurs contre les contenus non adaptés et les risques présents en ligne.

 

De nombreux appareils connectés sont désormais utilisés à la maison, même par les enfants. Une étude de la CNIL révèle que 82 % des 10-14 ans naviguent régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis que 70 % d’entre eux, tous âges confondus, indiquent regarder seuls des vidéos en ligne. Pour les protéger des contenus inappropriés, le législateur est donc intervenu.

 

Cette mesure concerne plusieurs types d’appareils :

 

• les ordinateurs,
• les smartphones,
• les tablettes,
• les télévisions connectées,
• les montres,
• les liseuses,
• les consoles de jeux,
• les systèmes de navigation embarqués.

 

Le fabricant a l’obligation d’établir une documentation technique claire et une déclaration de conformité pour chaque type d’équipement.

 

Comment fonctionne ce dispositif exactement ?

Il doit être simple à activer dès la première utilisation de l’appareil. Une fois activé, il permet de bloquer ou de restreindre l’accès aux contenus légalement interdits aux mineurs. Il est également possible de personnaliser les restrictions selon l’âge de l’enfant, pour une protection adaptée.

 

Ce dispositif s’applique uniquement aux applications préinstallées et à télécharger sur l’appareil. En d'autres termes, le contrôle parental intégré ne bloque pas automatiquement les sites inappropriés. Cela nécessite souvent des réglages supplémentaires, comme l'installation de logiciels tiers ou l'activation de filtres web spécifiques.

 

Est-ce que tout appareil est concerné, ou y a-t-il des exceptions ?

Seuls les appareils neufs ou d’occasion nouvellement mis en vente après le 13 juillet 2024 sont concernés par cette nouvelle obligation.

 

Les appareils déjà existants avant cette date ne sont pas soumis à cette mesure.

 

Et c’est l’Agence nationale des fréquences (ANFR) qui surveille le respect de cette règle et inflige des sanctions si nécessaire.