Le premier décret rend obligatoire une démarche à l'amiable avant la saisine du juge, sous peine d’irrecevabilité.

 

Il existe alors trois modes alternatifs :

 

• la saisie du médiateur,
• la saisie d’un conciliateur de justice,
• la procédure participative.

 

Le deuxième décret, quant à lui, inclut deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges :

 

• l’audience de règlement à l'amiable (ARA),
• la césure du procès.

 

Sachez que parmi les différents modes de résolution à l'amiable, la médiation est le seul qui tient compte du droit, mais aussi de l'équité. C'est pourquoi ce mode est privilégié. Il est d’ailleurs gratuit pour le consommateur et sa durée est de 3 mois maximum.

D’ailleurs, toutes les entreprises ont l’obligation depuis le 1er janvier 2016, d'avoir un médiateur, mais également d'informer les consommateurs des coordonnées de celui-ci, sous peine de 75 000 € d'amende.

 

Retenez cependant qu’il est important d'avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de l'entreprise et de pouvoir le prouver, avant d'utiliser un mode de résolution à l'amiable. Si cette première tentative n’aboutit pas, les associations de défense des consommateurs, dont l’Indecosa-Cgt 63, peuvent vous accompagner tout au long des démarches de résolution à l’amiable.

 

Nous sommes là pour vous conseiller, vous éviter toutes les erreurs de procédure et vous permettre de faire valoir vos droits.

 

En cas d'échec de la résolution à l'amiable de votre litige, vous avez alors la possibilité de saisir le tribunal judiciaire dont votre domicile dépend.

 

 

En résumé :   En cas de litige, il faut privilégier la résolution du conflit à l’amiable. La médiation est souvent le mode recommandé. Faites-vous accompagner par une association de consommateurs.

 

 

Avec la participation de l'association Indecosa-CGT 63 du CTRC d'Aura.